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Déi gréng apportent leurs voix aux vives protestations que suscite la signature par l’UE et 22 de ses pays membres, dont le Luxembourg, de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
27-01-2012


Le 26 janvier 2012, les représentants de l'UE et de 22 de ses Etats membres, parmi lesquels le Luxembourg, ont signé à Tokyo l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Les cinq membres de l'UE - Allemagne, Estonie,L'accord ACTA à la une du site de la DG Commerce de la Commission européenne le 30 janvier 2012 Chypre, Pays-Bas, Slovaquie - n'ayant pu apposer leur signature pour "raisons techniques" devraient le faire dans les prochaines semaines, enclenchant ainsi la procédure de ratification au sein du Parlement européen.

Le but de l'accord ACTA est de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris sur internet, et d'aider à lutter contre la contrefaçon et le piratage de vêtements de luxe, de musique, de films... Il a été négocié entre l'UE, les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et la Suisse.

Mais cet accord fait l’objet de nombreuses critiques.

En Pologne, Donald Tusk entend les vives critiques formulées à l’encontre de ce texte

Ainsi, en Pologne, pays qui compte pourtant parmi les signataires du 26 janvier 2012, l’accord ACTA suscite une levée de boucliers telle que le Premier ministre Donald Tusk a annoncé le lendemain de la signature que, "s'il s'avère vrai que ACTA peut constituer un danger à la liberté, nous n'allons pas soumettre cet accord à la ratification" au parlement. Le ministre à la numérisation, Michal Boni, avait même proposé sa démission au chef du gouvernement, qui l'a toutefois refusée.

Au Luxembourg, les parlementaires écologistes Claude Adam et Claude Turmes appellent à stopper ACTA au Parlement européen et à la Chambre

Au Luxembourg déi gréng ont appelé à stopper cet accord multilatéral par voie de communiqué le 27 janvier 2012. "Ni les protestations, ni les analyses critiques n’ont pu empêcher cette signature", déplorent les écologistes luxembourgeois en expliquant que, si l’objectif de cet accord est de faciliter l’application des droits de la propriété intellectuelle, il soulève des questions fondamentales.

déi GréngLe fait que le gouvernement ait signé cet accord à l’impact très large avant même qu’il n’ait été discuté avec le parlement démontre, selon le député Claude Adam, qui appelle au débat, "une compréhension malsaine de la démocratie de la part du gouvernement".

Déi gréng se font le relais de critiques qui dénoncent un accord qui bouleverserait fondamentalement l’usage d’Internet en menaçant l’équilibre entre les droits de l’industrie, ceux des consommateurs et les droits fondamentaux au profit des détenteurs de droits, et ce sans débat public. ACTA introduit dans le droit d’auteur des éléments de droit pénal, dénoncent encore les écologistes luxembourgeois.

L’eurodéputé Claude Turmes exige ainsi "une analyse détaillée de la Cour européenne de Justice quant à la compatibilité de l’ACTA avec les droits fondamentaux et les traités de l’UE". Il appelle le Parlement européen à refuser de voter en faveur de cet accord tant que les points litigieux en matière juridique ne seront pas éclaircis.

Claude Turmes avance aussi que, selon certains experts, l’accord ACTA risque de limiter l’accès à des médicaments importants dans les pays en voie de développement, et ce sans que ces pays n’aient eu voix au chapitre.

"L’ultime chance pour stopper ACTA est dans les mains des parlementaires européens, mais aussi des 60 députés luxembourgeois qui vont devoir se prononcer sur la ratification de cet accord", conclut Claude Adam.

Le Parti des Pirates avait écrit en décembre 2011 aux six eurodéputés luxembourgeois pour les inciter à s’opposer à cet accord

Le Parti des pirates avait attiré l’attention des six eurodéputés luxembourgeois sur cet accord "fortement controversé tant du point de vue de son élaboration que de celui de son contenu" dans un e-mail daté du 21 décembre 2011. "Cet accord a été rédigé par des représentants élus non démocratiquement, à huis clos, et entrewww.piratepartei.lu autres en compagnie de porte-paroles de l’industrie du film et de la musique", dénonçaient les militants qui mettaient en garde les eurodéputés contre les risques que l’accord implique à leurs yeux "pour la liberté d’opinion, la protection des données et l’accès à la culture, mais aussi pour l’innovation". Les eurodéputés étaient invités à voter contre cet accord et à s’engager au sein de leur groupe parlementaire pour le refus de l’ACTA.

"La liberté d’opinion, la protection des données et d’autres droits fondamentaux sont délaissés au profit des intérêts des détenteurs de droits", déplore le Parti des pirates qui critique aussi le fait que "l’accord oblige des tiers, comme par exemple les fournisseurs d’accès, à surveiller le contenu d’Internet". Conséquence, "des entreprises privées se voient attribuer par l’ACTA la réglementation de la liberté d’opinion, ce qui met en danger cette dernière". Par ailleurs, les militants du Parti des pirates désapprouvent un accord qui "incite les fournisseurs d’accès à contrôler leurs réseaux et à publier les données personnelles des soi-disant violateurs de droits d’auteur, alors que cela est déjà en soi une violation de la vie privée".

Au Parlement européen, le rapporteur Kader Arif proteste et refuse "de participer à cette mascarade"

Au Parlement européen, le sujet est pour le moins houleux. L’accord du Parlement européen est pourtant nécessaire pour que cet accord puisse entrer en vigueur. C'est la commission parlementaire du commerce international qui est responsable du dossier. Quatre autres commissions parlementaires (développement, industrie et recherche, affaires juridiques et libertés civiles) devront donner leur avis. La commission du développement a déjà commencé les débats et devrait être imitée par les autres.

Parlement européenCe n'est qu'une fois que les commissions auront débattu et arrêté leurs positions que le Parlement dans son ensemble, réuni en session plénière, débattra et votera à son tour.

Mais le jour même de la signature de l’accord par la Commission européenne au nom de l’UE, l’eurodéputé socialiste Kader Arif, rapporteur sur ce dossier, a protesté en démissionnant de cette fonction. "Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l'ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu'aucune explication ne soit donnée, mise à l'écart des revendications du Parlement européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée", explique l’eurodéputé dans un communiqué.

Il poursuit ses accusations en racontant comment, en tant que rapporteur sur ce texte, il a "fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite avant que l'opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d'expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens".

"Pourtant", avance Kader Arif, "l'accord ACTA pose problème, qu'il s'agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu'il fait peser sur les fournisseurs d'accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu'il offre à nos indications géographiques".

Pour le rapporteur, cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie des citoyens européens, et il regrette donc d’autant plus que tout soit fait "pour que le Parlement européen n'ait pas voix au chapitre".