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Agriculture, Viticulture et Développement rural - Environnement - Santé
Le texte voté par le Parlement européen en juillet dernier sur l’autorisation d’OGM rejoint en grande partie les arguments avancés par le gouvernement luxembourgeois dans ce dossier qui fait toujours l’objet d’un blocage au Conseil
25-08-2011


Le 5 juillet 2011, le Parlement européen, réuni en plénière à Strasbourg, se prononçait à une très large majorité en faveur d’un rapport de l’eurodéputée libérale Corinne Lepage concernant la proposition faite par la Commission européenne le 13 juillet 2010 qui visait à laisser les Etats membres la liberté d’interdire sur leur territoire la culture d’OGM. Par ce vote, le Parlement européen donnait son aval à l’approche choisie par la Commission qui vise à laisser plus de liberté aux Etats membres pour interdire ou non la culture d’OGM sur leur territoire.

Celle-ci fait pourtant l’objet de quelques réserves de la part de certains Etats membres, parmi lesquels le Luxembourg qui a émis la crainte que cette approche ne conduise à un risque d’une procédure d’autorisation des OGM plus expéditive.

Le député Marcel Oberweis (CSV) avait adressé le 12 juillet 2011 une question parlementaire aux ministres de l’Agriculture, du Développement durable et de la Santé, qui font front tous les trois dans ce dossier sur lequel le Luxembourg affiche une position ferme. Le député demandait donc à Romain Schneider, Marco Schank et Mars Di Bartolomeo quelle était "la position du gouvernement luxembourgeois face à l’attribution de la compétence de l’autorisation des OGM aux Etats membres".

Dans leur réponse commune au député, les trois ministres font le point et réaffirment les arguments défendus au Conseil par le Luxembourg dans ce dossier qui divise les Etats membres.

"La Commission Européenne a adopté en juillet 2010 la proposition législative modifiant la directive 2001/18/CE, qui prévoit de donner aux Etats membres la possibilité d'interdire ou de restreindre de façon permanente la culture des plantes OGM sur leur territoire, et ceci sur base d'une liste limitative d'arguments invocables. En juillet 2011 le Parlement Européen a adopté son avis en première lecture sur cette proposition", rappellent ainsi les ministres concernés, précisant que "les discussions au sein du Conseil des Ministres de l'Union Européenne sont actuellement bloquées".

Quant au gouvernement luxembourgeois, "fidèle à son approche basée sur l'application du principe de précaution", il soutient, réaffirment les trois ministres, "l'idée de permettre aux Etats membres d'interdire de façon permanente la culture des plantes OGM sur leur territoire".

Pourtant, comme l’ont défendu Romain Schneider, Marco Schank et Mars di Bartolomeo lors des différentes réunions du Conseil, "ce concept n'aura de portée réelle que si la proposition initiale de la Commission européenne est modifiée dans le sens d'une plus grande flexibilité accordée aux Etats membres quant aux arguments qu'ils pourront invoquer pour interdire ou restreindre la culture des plantes OGM".

Les trois ministres précisent ainsi que le gouvernement luxembourgeois a proposé d'élargir la liste des raisons invocables par les Etats membres par les points suivants :

  • l'efficacité insuffisante des mesures de coexistence pour garantir l'absence de contamination des produits ou filières sans OGM, tout particulièrement en présence d'une structure parcellaire très morcelée,
  • les motifs environnementaux ayant trait à la protection de la faune et flore régionales et complémentaires à ceux qui ont été pris en considération dans le cadre de l'évaluation des risques par l’EFSA,
  • les arguments liés aux impacts agronomiques et phytosanitaires de la mise en culture d'OGM, notamment l'apparition de résistances aux pesticides,
  • les motifs de santé publique.

"Les arguments supplémentaires mis en avant par le gouvernement luxembourgeois rejoignent en fait en grande partie le contenu des amendements votés par le Parlement européen", concluent les trois ministres avant de rappeler les exigences que le gouvernement luxembourgeois continue d’avancer suite aux conclusions du Conseil des Ministres Européens de l'Environnement de décembre 2008. A savoir, la réalisation des cinq actions prioritaires définies dans ces conclusions et plus particulièrement une réforme de la procédure d'autorisation et d'évaluation communautaire des OGM, pour qu'elle prenne aussi en compte les effets sanitaires et environnementaux à moyen et à long terme, de même que des facteurs socioéconomiques.