| 

Justice, liberté, sécurité et immigration - Transports
Un premier pas vers moins d´impunité et plus de sécurité sur les routes de l´UE
06-07-2011


Contrôle routierLe Parlement européen a adopté le 6 juillet 2011 avec une grande majorité le rapport sur l´application transfrontalière des infractions dans le trafic routier. Les discussions avaient commencé en 2008, puis le dossier était bloqué au niveau du Conseil, avant que la Présidence belge n’ait trouvé un compromis fin 2010.

Grâce à un meilleur échange des données entre les États membres, il devrait à partir de 2013 être possible d´identifier plus facilement les chauffeurs immatriculés dans d´autres pays européens qui ont commis des infractions routières diverses. Ceci concerne notamment les excès de vitesse, le manque de porter la ceinture de sécurité, le non respect d´un feu rouge, le téléphone portable pendant la conduite et l'alcool au volant.

Le député européen Georges Bach était rapporteur fictif pour le PPE dans ce dossier. Il explique que "cette directive sert à l´élimination de l´impunité pour les chauffeurs étrangers et à une augmentation de la sécurité routière » et devrait contribuer à diminuer le nombre des environ 31 000 morts sur les routes de l´Europe. Il pense aussi que "le Luxembourg, comme pays de transit avec un trafic transfrontalier important, va certainement profiter à plein de ces nouvelles règles pour diminuer le nombre des accidents. Une discrimination majeure entre les citoyens nationaux, qui doivent respecter les règles, et les chauffeurs étrangers qui se croient tout permis, va disparaître."

Dans le contexte de la transmission de données, la question de la protection des données était un des points importants dans les négociations. "Les citoyens ont besoin d´avoir des garanties sur le respect de leurs droits en matière de la protection de leur vie privée", pense le député qui s’est  "engagé pour renforcer cet aspect, de sorte que l'accès aux données collectées, leur transmission et leur stockage soient réglementés de manière aussi stricte que possible."

Même si le présent texte ne répond pas entièrement aux attentes du Parlement et que trois Etats membres – l’Irlande, le Royaume Uni et le Danemark – ont fait un opt-out, Georges Bach se montre optimiste, car "cette directive représente une première étape dans la bonne direction et nous pouvons construire dans les prochaines années sur cette base pour aller étape par étape vers une plus grande harmonisation des règles routières européennes." En effet, les moyens de preuve, les droits des personnes verbalisées, le tarif des amendes varient très fortement de pays à pays. "Maintenant, les Etats membres doivent prouver par une mise en œuvre ambitieuse de ces décisions quelle importance ils attribuent réellement à la sécurité routière", pense Georges Bach.

L’eurodéputé socialiste Robert Goebbels a également voté en faveur du texte. Dans son explication de vote, il insiste sur la gravité des infractions qui devraient être poursuivies de manière transfrontalière : "J'ai donné mon aval au rapport sur l'échange d'informations entre les Etats membres sur la sécurité routière, ce qui va conduire à la poursuite transfrontalière d'infractions graves contre le code de la route dans toute l'Europe. Des chauffards opérant en dehors de leur pays ne resteront plus impunis." Mais il met aussi un bémol au nom des libertés individuelles: "Toutefois, je tiens à mettre en garde contre un système policier et de surveillance toujours plus dense. Je ne considère par exemple pas le fait de téléphoner au volant comme une infraction grave. On n'arrivera jamais au risque zéro, même en construisant une Europe quadrillée par des caméras comme une prison de haute-sécurité. Il ne faut pas sacrifier toutes les libertés au désir de sécurité."