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Agriculture, Viticulture et Développement rural - Environnement - Santé
Conseil Environnement – Le Luxembourg plaide pour que les Etats membres puissent justifier l’interdiction de mise en culture d’OGM sur leur territoire au nom de la protection de la santé et de l’environnement
14-03-2011


En juillet 2010, la Commission européenne adoptait une proposition de règlement modifiant  la directive 2001/18/CE de façon à permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture des OGM sur leur territoire. Depuis plusieurs mois, le sujet est en débat au sein des différentes formations du Conseil concernées. Ainsi, au Conseil Environnement, les ministres ont eu un nouvel échange de vues sur le sujet le 14 mars 2011.Réunion du Conseil Environnement le 14 mars 2011 à Bruxelles (c) Le Conseil de l'UE

Suite à la demande formulée par les ministres de l’Environnement lors de leur Conseil de décembre 2010, la Commission a présenté une liste d’arguments que pourraient invoquer les Etats membres pour décider d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM sur leur territoire. C’est autour de cette liste qu’ont tourné les échanges.

Claude Wiseler, ministre du Développement durable et des Infrastructures qui représentait le Luxembourg, a rappelé que le Luxembourg ne partageait pas l’approche choisie par la Commission dans sa proposition, laquelle "ne permettrait pas aux Etats membres d’invoquer la protection de la santé et de l’environnement pour justifier une interdiction de la culture d’OGM sur leur territoire". Un argument défendu de longue date par le Luxembourg puisqu’il avait été avancé dès le mois d’octobre 2010 par le ministre délégué Marco Schank.

La délégation luxembourgeoise est en effet en faveur d’une liste d’opting-out comprenant les arguments pouvant être invoqués par les Etats-membres. Et Claude Wiseler a exprimé son vœu que ce document soit intégré à la directive, proposant par exemple que cela soit fait sous forme d’une annexe spécifique.

A ce titre, le ministre luxembourgeois a remercié les services de la Commission pour avoir soumis une liste d’arguments pouvant être invoqués par les Etats membres. Toutefois, celle-ci est "incomplète" et ne'offre pas de sécurité juridique aux yeux de Claude Wiseler qui a demandé à ce que soient retenus sur cette liste :

  1. l’efficacité insuffisante de mesures de coexistence pour garantir l’absence de contamination de produits ou de filières sans OGM, et ce tout particulièrement en présence de structure parcellaire très morcelée
  2. des motifs environnementaux ayant trait à la protection de la faune et de la flore régionales qui soient complémentaires à ceux pris en considération dans le cadre de l’évaluation des risques
  3. l’impact agronomique et phytosanitaire de la mise en culture d’OGM, notamment l’apparition de résistances aux pesticides.

D'autre part, le ministre luxembourgeois estime que certaines pistes proposées ne sont pas en conformité avec les règles de l'OMC (Organisation mondiale du Commerce).