Emploi et politique sociale - Marché intérieur
L’eurodéputé chrétien social luxembourgeois Georges Bach met en cause les dangers de la libéralisation du secteur postal
12-01-2011


Georges Bach signe la déclaration des députés européens sur les services postauxPour l’eurodéputé chrétien social luxembourgeois Georges Bach (PPE), la libéralisation complète du secteur de la poste dans les Etats membres de l´Union européenne comporte des dangers. C’est pourquoi il a cosigné une déclaration écrite du Parlement européen concernant la prévention des incidences négatives de la mise en œuvre de la directive pour l´achèvement du marché intérieur des services postaux.

Afin que cette déclaration obtienne la valeur d´une résolution du Parlement européen, la moitié des députés européens doivent poser leur signature sous ce texte.

Dans cette déclaration écrite, les députés européens signataires "demandent à la Commission d’évaluer sans tarder quelles conséquences la libéralisation des services postaux a entraînées sur la qualité des services et sur les conditions de travail dans les États membres ayant déjà procédé à une libéralisation complète".

Ils "invitent la Commission à s’abstenir d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne mettraient pas en œuvre la directive 2008/6/CE dès le lendemain du 31 décembre 2010, tant que les conséquences de la libéralisation des services postaux sur la qualité des services et sur les conditions de travail n’auront pas été pleinement évaluées."

Ils demandent aux États membres "de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver les conditions de travail, d’éviter tout dumping social, (..) de garantir un service universel crédible" et "de veiller à ce que tous les opérateurs assurent des conditions de travail décentes".

Ils  invitent également "la Commission à publier et à analyser les informations que les États membres fournissent à leurs autorités réglementaires nationales respectives, conformément à la directive 2008/6/CE concernant le calcul du coût net des obligations de service universel et les mécanismes de financement mis en œuvre pour le couvrir, et à en informer dûment le Parlement."

Georges Bach a fait savoir sur son site Internet qu’il est d´avis qu´on doit éviter de répéter les fautes commises lors de la libéralisation du secteur ferroviaire: "abolir un monopole public d´un côté et le remplacer par un cadre pour des monopoles privés de l´autre côté. Ceci aurait des conséquences négatives sur les employés du service postal dont les conditions sociales et les conditions de travail seraient en danger." Georges Bach continue: "Mais le client risque également d’être pénalisé si quelques 'big players' se partagent le marché avec seul et unique but d´en tirer un profit financier maximal. Ils vont s´accaparer les  régions urbaines et les grandes entreprises, tandis que le service public peu profitable dans les régions rurales sera négligé. Où est la valeur ajoutée pour le client, s´il doit aller chercher son courrier à la station service la plus proche ?"

En septembre 2010, Georges Bach avait déjà fait une intervention à ce sujet lors du débat en plénière du Parlement européen autour des la libéralisation du secteur postal. Dans cette intervention, il avait insisté sur le respect du secret postal, le maintien des conditions de travail et de rémunération, l’évitement de toute forme de dumping social. Il avait exigé le respect du service universel, vu le danger que certains opérateurs ne s’adjugent que les livraisons intéressantes, laissant aux entreprises de poste classiques les marchés peu rentables qui relèvent du service universel. Il avait dans ce contexte souligné l’importance du Fonds de compensation. Finalement, il avait exigé que les autorités réglementaires indépendantes qui seront créées dans les Etats membres en mesure de surveiller le marché disposent des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.