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Justice, liberté, sécurité et immigration - Marché intérieur
Soucieuse de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission propose de supprimer l‘exequatur
La Commission soumet à la consultation publique un livre vert sur la libre circulation des documents publics
14-12-2010


Le règlement Bruxelles I facilite la coopération judiciaire civile dans l'UE en déterminant la juridiction la mieux placée pour trancher un litige transfrontières et assurer, dans de bonnes conditions, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre, ce qui contribue au bon fonctionnement du marché unique."Faciliter la vie des citoyens" : un objectif affiché par la Commission européenne dans son rapport 2010 sur la citoyenneté

La Commission, huit ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, cherche à présent, en proposant de le réformer, à le rendre plus efficace. Elle a ainsi proposé, le 14 décembre 2010, de supprimer notamment l’exequatur, procédure judiciaire longue, contraignante et onéreuse, ce qui devrait donner un coup de pouce à l’économie européenne en permettant aux entreprises de l’Union d’économiser jusqu’à 48 millions d’euros par an.

Le même jour, dans un souci de faciliter la reconnaissance des documents publics à l’étranger, la Commission a présenté un livre vert sur la libre circulation des documents qui présente différentes options pour faciliter la reconnaissance internationale des actes d’état civil. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 30 avril 2011.

La Commission européenne veut faciliter la reconnaissance des documents publics - actes de naissance, titres de propriété - à l’étranger

Les Européens vivant à l’étranger doivent souvent faire face à des obstacles administratifs : ils doivent, par exemple, attendre qu’un cachet officiel soit apposé sur une décision judiciaire ou un titre de propriété, payer la traduction d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, ou batailler avec l'administration pour obtenir la reconnaissance d'un patronyme. À l’heure ou davantage d’Européens se déplacent – quelque 12 millions de citoyens de l’Union vivent aujourd’hui dans un État membre autre que le leur -, la reconnaissance officielle des documents publics suscite des plaintes fréquentes. Dans certains États membres, les citoyens doivent acquitter un droit  pour que soient reconnus comme authentiques leurs documents déjà officiellement délivrés par un État membre.

Autre problème : certains États membres peuvent exiger des documents administratifs qui n’existent pas forcément dans le pays d'origine du citoyen. Tous ces obstacles entravent dans la vie quotidienne le droit de circuler librement, garanti par les traités de l’UE.

La Commission européenne entend supprimer ces obstacles et a publié le 14 décembre 2010 un document d’orientation proposant plusieurs options pour améliorer la libre circulation des documents qui concernent les citoyens.

Le grand public peut à présent donner son avis sur les façons d’améliorer la situation pour faire en sorte que les documents soient reconnus quel que soit le pays de l’UE dans lequel les citoyens résident ou s’installent. Les réponses du public, dont la Commission tiendra compte dans ses propositions législatives en 2013, sont attendues pour le 30 avril au plus tard.

La circulation sans heurts des documents publics (diplômes, attestations de nationalité, titres de propriété, etc.) et la reconnaissance des actes d'état civil qui consignent les principaux "événements de la vie" (tels que la naissance, l'adoption le mariage ou le décès) ou du patronyme sont essentielles pour les citoyens qui s’installent dans un autre pays de l'UE. Les systèmes administratifs et les registres des États membres varient considérablement, ce qui engendre des formalités contraignantes et coûteuses (traduction, preuve supplémentaire de l’authenticité des documents). Ces difficultés entravent le plein exercice, par les citoyens, des droits dont ils jouissent dans l'UE.

Selon une enquête Eurobaromètre publiée en octobre 2010, 73 % des Européens estiment qu’il faut prendre des mesures pour améliorer la circulation des documents publics entre les États membres de l'UE.

Dans le document d'orientation adopté le 14 décembre 2010, la Commission s'interroge sur les façons d'améliorer la libre circulation des documents publics. Elle propose en outre différentes options pour faciliter la reconnaissance internationale des actes d’état civil. Une option consisterait, pour les actes d’état civil les plus courants, à établir des formulaires valables dans toute l’Europe, ce qui dispenserait les citoyens de payer pour qu’ils soient reconnus et traduits. Une autre option serait la reconnaissance automatique des actes d’état civil. Cette reconnaissance se ferait sans harmonisation des règles existantes et n’aurait aucune incidence sur les systèmes juridiques des États membres.

En fonction des résultats de la consultation publique, la Commission prévoit deux propositions législatives distinctes en 2013 : la première portera sur la libre circulation des documents publics, la seconde sur la reconnaissance des situations d’état civil.

Contexte

Ces initiatives font partie des actions que la Commission entend mener pour supprimer les obstacles administratifs qui pèsent sur la vie des citoyens et génèrent des coûts supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises.

Ainsi que le président de la Commission José Manuel Barroso l’a déclaré en septembre 2009 dans ses orientations politiques , l’Union européenne entend promouvoir "une Europe qui place les citoyens au cœur de son projet". Cette vision s’est concrétisée dans le traité de Lisbonne, qui place les citoyens au cœur des politiques de l’Union. La Commission prend donc des mesures concrètes pour simplifier l'existence des quelque 12 millions de citoyens européens qui vivent hors de leur pays d’origine et qui exercent les droits que leur confère l’Union pour se marier, acheter une maison ou immatriculer un véhicule dans un autre pays de l'Union.

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, adopté le 27 octobre 2010, la Commission énonce 25 actions à mener au cours des prochaines années. Ces initiatives sont détaillées dans 10 fiches d’information

La Commission européenne entend réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs

Une entreprise ayant son siège en France est liée par un contrat de construction à un entrepreneur polonais pour construire une usine près de Paris. Les deux parties conviennent qu'une juridiction de Varsovie connaîtra de tout litige relatif au contrat. L'entreprise polonaise assigne en justice l'entreprise française pour retard de paiement. La juridiction de Varsovie décide que l'entreprise française doit payer le montant restant dû. L'entreprise polonaise entend ensuite que la décision de justice soit exécutée sur l'actif de l'entreprise française situé en France.

 À l'heure actuelle, il faut d'abord que l'entreprise polonaise se soumette, devant une juridiction française, à une longue procédure appelée "exequatur" qui peut lui coûter jusqu'à 3000 euros.

Cette procédure d'exequatur accomplie plus de 10 000 fois par an dans l'UE, est dépassée en raison du développement du marché unique européen et du niveau de confiance entre les systèmes juridiques des États membres en matière civile et commerciale.

Aussi la Commission a-t-elle proposé le 14 décembre 2010 de supprimer la procédure d'exequatur, ce qui pourrait permettre d’économiser jusqu'à 48 millions d'euros par an et de faciliter le commerce transfrontalier notamment pour les PME.

Cette économie est un des aspects de la proposition de la Commission visant à réformer en profondeur le règlement de 2001, dit règlement "Bruxelles I", un ensemble de règles déterminant l'attribution de compétence dans les affaires transfrontières et fixant la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre. Cette réforme entend consolider le marché unique et réduire les formalités administratives. Elle vise aussi à mieux protéger les consommateurs européens qui traitent avec des entreprises de pays tiers, à renforcer la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises et à améliorer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen.

Même si le marché unique ouvre aux entreprises l'accès à un marché de 500 millions de consommateurs, seul un quart des 20 millions de PME européennes est concerné par les échanges transfrontières. Une récente enquête a montré que près de 40 % des entreprises seraient plus enclines à opérer à l'extérieur de leur marché national si les procédures de règlement des litiges à l'étranger étaient simplifiées. Supprimer les obstacles bureaucratiques qui imposent aux entreprises surcoûts et insécurité juridique est donc un élément essentiel de l'effort entrepris par la Commission pour faciliter la vie des entreprises et des citoyens.

La Commission est convenue le 14 décembre 2010 d'une réforme du règlement "Bruxelles I" de 2001. Ce règlement est fondamental pour ce qui est des litiges transfrontières car il fixe, le cas échéant, les attributions de compétence. Il permet aussi que les décisions judiciaires rendues dans un État membre soient reconnues dans un autre.

La réforme proposée par la Commission comprend quatre changements majeurs qui consistent à :

  • Supprimer la lourde et contraignante procédure de l'exequatur : dans l'état actuel des règles, une décision rendue dans un État membre ne prend pas automatiquement effet dans un autre État membre. Il lui faut d'abord, au cours d'une étape intermédiaire spéciale, être validée et déclarée exécutoire par une juridiction de l'État membre d'exécution, au terme de la procédure dite de l'exequatur. Dans les affaires complexes, cette procédure peut coûter jusqu'à 12 700 euros (frais d'avocats, traduction et frais judiciaires). Plusieurs mois peuvent aussi s'avérer nécessaires dans certains pays pour que la décision soit reconnue et exécutée. Cette procédure est purement formelle dans près de 95 % des cas. La Commission propose donc de la supprimer. À l'avenir, les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un État membre seront donc automatiquement exécutoires dans l'Union européenne. L'exécution de la décision ne pourra désormais être encore stoppée par une juridiction que dans des circonstances exceptionnelles (comme la violation des droits à un procès équitable par la juridiction étrangère).
  • Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers : à l'heure actuelle, les règles nationales sur l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup suivant les États membres. La législation nationale d'un pays peut autoriser un citoyen ou une entreprise à assigner un défendeur hors UE devant la juridiction nationale, alors que ce n'est pas possible dans un autre pays. La réforme proposée va modifier ce point. Ce sera notamment le cas dans les relations entre un consommateur domicilié dans l'UE et une entreprise établie hors de l'UE : les juridictions de l'endroit où le consommateur est domicilié seront à l'avenir compétentes, quel que soit l'État membre.
  • Apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises : dans les relations entre entreprises, on se met souvent d'accord pour régler tout litige éventuel devant une juridiction particulière. Cependant, les tactiques en matière de litige ont conduit à une situation où la validité du choix de la loi applicable est remise en question devant la juridiction d'un autre État membre afin de retarder le règlement du litige (technique dite parfois de la "torpille italienne"). La Commission a proposé des mesures pour mettre un terme à ces tactiques abusives en veillant à ce que la juridiction retenue pour le choix de la loi applicable soit toujours la première à déterminer si le choix est valide ou non.
  • Renforcer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen : les propositions de réforme de la Commission clarifient la situation de l'arbitrage qui, jusqu'à présent, n'était pas couvert par le règlement "Bruxelles I". Plus de 60 % des grandes entreprises européennes préfèrent recourir à l'arbitrage plutôt que d'aller en justice pour régler des litiges entre elles. Les centres d'arbitrage européens à Londres et à Paris traitent un volume total d'affaires supérieur à 50 milliards d'euros, soit un chiffre d’affaires annuel de 4 milliards d'euros au niveau de l'UE. Cependant, à l'heure actuelle, une entreprise qui veut échapper à un accord d'arbitrage peut assez facilement prétendre qu'il n'est pas valide et saisir la juridiction d'un État membre où elle a des chances d'obtenir une décision favorable remettant en cause cette validité. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé de donner aux entreprises la certitude que l'on protégera l’option de l'arbitrage contre les recours abusifs.

Le contexte

Le règlement Bruxelles I facilite la coopération judiciaire civile dans l'UE en déterminant la juridiction la mieux placée pour trancher un litige transfrontières et assurer, dans de bonnes conditions, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre, ce qui contribue au bon fonctionnement du marché unique.

La Commission, huit ans après l'entrée en vigueur du règlement d'origine, cherche à présent, en proposant de le réformer, à le rendre plus efficace.

La proposition visant à supprimer la procédure de l'exequatur fait suite à des actions antérieures comme la procédure européenne d'injonction de payer (procédure simplifiée pour les litiges transfrontières ne donnant pas lieu à contestation), la procédure européenne pour les demandes de faible importance de moins de 2000 euros et le règlement européen sur les obligations alimentaires.

La Commission a sorti un rapport sur l'application de Bruxelles I en avril 2009 ainsi qu'un livre vert exposant différentes options politiques.

Prochaine étape

Il appartient maintenant au Parlement et européen et au Conseil des ministres de donner leur accord sur la proposition de la Commission visant à réviser le règlement Bruxelles I.