Emploi et politique sociale
La Confédération européenne des syndicats s’inquiète de la nouvelle procédure de gouvernance économique proposée par la Commission
Les syndicats s’opposent à tout démantèlement des systèmes de pensions et voient d’un œil critique les propositions de directives relatives au travail saisonnier
15-10-2010


Lors de son dernier Comité Exécutif, qui s’est tenu les 13 et 14 octobre 2010, la Confédération européenne des syndicats (CES) a formulé des positions critiques contre plusieurs nouvelles propositions législatives de l’UE. Les syndicats luxembourgeois, qui sont réunis au sein d'un secrétariat européen commun, le SECEC, étaient représentés par Jean-Claude Reding pour l’OGBL et Viviane Goergen et Tania Matias pour le LCGB

Selon la CES, la nouvelle procédure de gouvernance économique proposée par la Commission ne respecte pas les droits sociaux et syndicaux

Les syndicats européens ont une évaluation critique de la vision d’une gouvernance économique telle qu’elle est proposée par la Commission. C’est notamment l’introduction de la nouvelle procédure visant à limiter lesCES/ETUC déséquilibres macroéconomiques excessifs qui est visée par les syndicats.

Celle-ci donne en effet, comme le précise le SECEC dans son communiqué, aux ministres des Finances et à la DG ECFIN une possibilité de plus pour intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de leurs compétences, y compris les conventions collectives, les institutions du marché du travail, les services publics, etc. Une série de pénalités sont imposées aux Etats membres en cas de non-respect des recommandations reçues dans le cadre d’un "déséquilibre excessif". Les amendes imposées par la Commission ne pourront être évitées que par un vote à la majorité qualifiée.

Pour la CES, et c’est bien ce qui l’inquiète, l’idée qui sous-tend cette vision de la gouvernance économique est que les salaires devraient reprendre le rôle de la dévaluation de la monnaie. Au lieu de dévaluer la monnaie, les diminutions des salaires doivent mettre en branle un processus de déflation, qui est supposé améliorer la compétitivité des coûts des économies. Mais en fait, les syndicats estiment que cela va avoir pour effet pervers de rendre le poids des dettes privées et publiques encore plus lourd à porter.

La CES est certes en faveur d’une coordination plus étroite des politiques économiques nationales, mais elle doit prendre une forme différente. Les mesures proposées par la Commission risquent, aux yeux des syndicats, de fragiliser d’avantage la situation économique en Europe.

Les syndicats s’opposent au démantèlement des systèmes de pensions solidaires

En ce qui concerne le débat lancé par la Commission européenne sur l’avenir des systèmes de pensions, les syndicats européens s’opposent aux réformes qui mettent l’accent sur des pensions complémentaires privées, au détriment des régimes publics fondés sur la solidarité inter et intra générationnelle. L’introduction de ce type de pensions complémentaires risque d’augmenter selon la CES les coûts du système social des Etats et va par conséquent augmenter encore le déficit public.

Les syndicats européens s’opposent à tout démantèlement des systèmes de pensions basés sur la solidarité. La CES rappelle fermement que l’UE, au regard des traités actuels, n’a aucune compétence pour intervenir sur l’organisation, la structure et le financement des systèmes légaux de pension.

Pour la CES, les propositions de directives relatives au travail saisonnier n’apportent aucune valeur ajoutée

En juillet, la Commission Européenne a présenté deux propositions relatives au travail saisonnier. Ces deux textes, sur lesquels se sont penchés les ministres européens de l'Immigration lors du Conseil JAI d'octobre, visent à établir une procédure commune d'entrée et de séjour dans l'Union européenne et définissent les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers.

Pour les syndicats, ces propositions législatives risquent d’encourager des entreprises à importer de la main-d’œuvre bon marché dans l’UE et de mettre ainsi sous pression la main-d’œuvre locale et les systèmes de relations industrielles.

Les syndicats européens ne voient aucun argument convaincant pouvant justifier la nécessité des deux directives proposées, dont les thèmes sont principalement traités par les lois nationales et des accords bilatéraux. A leurs yeux, la législation européenne n’apporte une valeur ajoutée que si elle garantit des normes élevées en termes de conditions de travail.