Marché intérieur - Télécommunications
Les eurodéputés demandent à la Commission des garanties au sujet de la mise en œuvre de la libéralisation du marché intérieur des services postaux
09-09-2010


Dans une question orale, l’eurodéputé britannique Brian Simpson (S&D), président de la Commission Transport et Tourisme, a interpellé le 9 septembre 2010 le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier, au sujet de la mise en œuvre du marché intérieur des services postaux. L’objectif de l’eurodéputé : obtenir de la Commission des garanties quant à la mise en œuvre de la directive 2008/6/CE qui prévoit que le marché intérieur des services postaux sera achevé d'ici décembre 2010.

Les questions soulevées par Brian Simpson au  nom de la Commission Transport et Tourisme

Comment la Commission garantira-t-elle que les États membres assurent l'ouverture du marché ? La directive exige également que les États membres préservent les conditions de travail et veillent à la fourniture de services universels fiables. Comment la Commission assurera-t-elle que les États membres préservent les acquis sociaux des travailleurs postaux tant dans le secteur public que dans le privé, et que toutes les conditions d'emploi et les avantages sociaux, y compris les régimes de sécurité sociale en vigueur à l'heure actuelle au niveau national, sont respectées et appliquées par tous les opérateurs ?Services postaux

La Commission procédera-t-elle à une évaluation d'impact d'une ouverture du marché postal fondée sur l'article 9 du traité de Lisbonne, lequel stipule que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate ? En outre, conformément à la directive, les États membres sont tenus d'effectuer des études pour établir le coût net de l'obligation de service universel ainsi que sur le moyen choisi pour couvrir le financement de ce coût net. Dans quel délai la Commission attend-elle que les États membres lui remettent ces études ?

Comment la Commission peut-elle garantir que les États membres assureront que le courrier sera partout levé et distribué aux clients, y compris dans les régions rurales éloignées, au moins cinq jours par semaine, conformément à l'obligation de service universel ?

La Commission pourrait-elle préparer un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de la directive (avant le 31 décembre 2013, comme établi à l'article 23) qui présenterait les développements les plus graves liés à la crise, surtout en ce qui concerne les questions économiques et sociales ?

Telles étaient les questions formulées par Brian Simpson au nom de la commission parlementaire qu’il préside alors qu’une manifestation se tenait le même jour devant le siège du Parlement européen. Les syndicats demandaient un moratoire sur cette réforme, dénonçant les conditions de l’ouverture à la concurrence qui conduira selon eux à une dégradation des conditions de salaire et de travail pour les employés du secteur et à une moindre qualité de service pour les usagers.

Les garanties demandées par Georges Bach

L’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE), ancien syndicaliste, est intervenu dans le débat et a réitéré un certain nombre de revendications exprimées par les syndicats. Georges Bach se demande en effet si la libéralisation du marché des services postaux saura répondre à son objectif, à savoir offrir un meilleur service et une plus grande qualité à un meilleur prix et il appelle donc de tous ses vœux la Commission à veiller à ce que les différentes conditions fixées dans les textes soient respectées dans la pratique :

  1. Le secret postal doit être respecté.
  2. Les conditions de travail et de rémunération doivent être maintenues, ce qui n’est possible selon l’eurodéputé que par des conventions collectives applicables par tous les opérateurs. Il s’agit pour Georges Bach d’empêcher toute forme de dumping social.
  3. Le service universel doit être respecté. Georges Bach a fait part de sa crainte que certains opérateurs ne s’adjugent que les livraisons intéressantes, laissant aux entreprises de poste classiques les marchés peu rentables qui relèvent du service universel. Il insiste par conséquent sur l’importance du Fonds de compensation.
  4. Chaque pays doit s’en tenir à l’obligation de mettre en place une autorité réglementaire indépendante en mesure de surveiller le marché, mais aussi les autorisations et les conditions de travail ainsi que de prendre en compte les clients. Ces autorités doivent donc disposer des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Et leur rôle sera important pour ce qui est de renforcer les infrastructures de la Poste face aux besoins nouveaux liés notamment au commerce électronique.

Michel Barnier promet que la Commission vérifierait si le processus de libéralisation "se déroule correctement" en soulignant bien que l'ouverture se fait de manière contrôlée

"J'entends bien toutes les inquiétudes qui sont formulées", a répondu Michel Barnier qui s’est toutefois opposé à tout moratoire ou à tout blocage brutal du processus de libéralisation en cours.

Rappelant son "attachement personnel à la protection des missions de service public" et sa volonté de "réconcilier le grand marché avec les citoyens", Michel Barnier a rappelé que ce projet a été "mûrement réfléchi" depuis des années, et qu'il avait été conduit "sans précipitation, ni secret".

"La réalisation de ce marché intérieur, lorsqu'elle est raisonnée et accompagnée, est toujours un gage d'innovation, d'adaptation aux mutations, et donc de croissance économique", a souligné le commissaire qui a insisté sur la solidité du cadre réglementaire fixé et sur le rôle des autorités nationales de régulation prévues. "L'ouverture se fait donc de manière contrôlée", a insisté Michel Barnier qui a promis que la Commission vérifierait si le processus de libéralisation "se déroule correctement".

Georges Bach a d’ailleurs salué la promesse du commissaire de mener une analyse de marché et de tenir compte du marché de l’emploi. Selon l’eurodéputé, un groupe constitué d’opérateurs postaux, de clients et de syndicats mènera en 2011 une analyse poussée de la libéralisation des services postaux.