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Justice, liberté, sécurité et immigration
A l’occasion d’un conseil JAI informel, les ministres de l’Immigration se sont demandé comment parvenir à un régime d’asile européen commun d’ici 2012
15-07-2010


Le 15 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration Nicolas Schmit a participé au Conseil informel Justice et affaires intérieures (JAI) à Bruxelles. Lors de leur réunion, les ministres ont notamment eu un échange de vues sur les moyens de parvenir à un régime d’asile européen commun d’ici 2012.

Le débat a porté sur la dimension législative du système d’asile européen commun, c'est-à-dire sur les directives et règlements en cours de négociation. Il a donc été question de la proposition visant à modifier la directive sur les résidents de longue durée afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale et des trois premières propositions de refonte du paquet asile, à savoir "Dublin", "Eurodac" et la directive "conditions d’accueil". Les directives "procédure" - relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres - et "qualification"  - concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette directive – étaient aussi à l’ordre du jour.

La présidence belge veut en effet se Les ministres réunis au palais d'Egmont à Bruxelles à l'occasion du conseil informel JAI© 2010 La Présidence belge du Conseil de l'Union européenneconcentrer sur l’élaboration d’une véritable politique commune en matière d’asile et d’immigration où les notions de responsabilité et de solidarité prendraient une place centrale et elle a mis l'accent, lors de ce conseil informel, sur la mise en application du programme de Stockholm. Ce programme adopté par le Conseil européen fin 2009 vise notamment à la mise en place d’un régime commun d’asile pour 2012. Le but de la discussion était de s’accorder sur la stratégie à adopter afin de répondre à cet objectif.

Le ministre Nicolas Schmit a souligné lui aussi l’absolue nécessité d’avancer comme le rapporte la journaliste Marisandra Ozolins dans le Tageblatt daté du 16 juillet 2010.  Comme il l’a rappelé, le système d’asile européen prévu par le programme de la Haye aurait en effet dû être mis en place en 2010 tandis que le programme de Stockholm évoque la date de 2012.

Aux dires du secrétaire d’Etat belge chargé des dossiers d’immigration, Melchior Wathelet, les discussions, qui ont été "franches", ont permis d’identifier les principaux problèmes et de faire le tour des nombreuses réticences exprimées autour de la table.

Un accord pourrait cependant être envisagé à plus court terme sur quatre instruments sur lesquels la présidence belge entend, avec le soutien du Conseil, mettre l’accent. Il s’agit de la directive qualification, de la révision du règlement de Dublin, de celui ayant trait à la base de données Eurodac et de la directive relative aux résidents longue durée.

Quant aux propositions concernant les normes minimales d'accueil et une procédure d'asile commune, il sera sans doute plus difficile de trouver un accord comme l’a reconnu le secrétaire d’Etat belge.

La principale pierre d’achoppement dans ces discussions qui vont devoir se poursuivre est la question de la solidarité au sein de l’UE, comme Melchior Watheler l’a expliqué.

Actuellement, selon le règlement de Dublin, le pays où est arrivé un migrant doit traiter sa demande d'asile et décider si elle est recevable ou non. Cette disposition a conduit certains Etats comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce et Malte, à être débordés par les demandes. Une des propositions avancée vise à ce que ses partenaires de l'UE montrent leur solidarité en prenant en charge une partie des demandeurs. Cette clause de suspension des transferts de migrants vers le pays dans lequel ils sont arrivés rencontre une forte opposition de la part d’une vingtaine d’Etats membres.

Nicolas Schmit a lui aussi fait part de ses doutes puisque cette disposition pourrait affaiblir le système de Dublin. Pourtant, il faut selon lui faire preuve de "réalisme". Face à des situations d’urgence, la solidarité avec les Etats membres concernés est selon lui de rigueur et il ne faut pas perdre de vue non plus la situation des demandeurs d’asile. Le Luxembourg est donc prêt à discuter d’une telle clause de suspension, à condition cependant qu’elle soit "très restrictive" et que ses modalités d’application soient "claires". Le Parlement européen s’était d’ailleurs prononcé pour l’introduction d’une telle clause comme l’a rappelé Nicolas Schmit qui estime que le Conseil prendra vraisemblablement cette décision à la majorité qualifiée.