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Divorce: vers une législation internationale commune pour la moitié des pays de l'UE
Une coopération renforcée pour la première fois dans l'histoire de l'UE
16-06-2010


Le Parlement européen a autorisé le 16 juin 2010 14 Etats membres de l’UE, dont le Luxembourg, à aller de l'avant avec une proposition qui permettrait aux couples "internationaux" de choisir le droit national applicable à leur séparation. Cela devrait faciliter les procédures de divorces des couples binationaux. Tous les eurodéputés luxembourgeois ont voté en faveur de cet accord.

Cet accord, approuvé le 4 juin par les ministres de la Justice  des 27, permettra à ces 14 Etats d'aller de l'avant dans ce domaine sans attendre que les 13 autres Etats soient d'accord, une procédure prévue depuis 1997 dans le traité d'Amsterdam, mais qui n'avait encore jamais été utilisée.

Le Parlement a approuvé mercredi le principe de cette  coopération renforcée, sur la forme, mais devra être consulté à nouveau sur le fond du texte.

 Les 14 pays prenant part à cet accord sur le divorce sont: Roumanie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Bulgarie, France, Allemagne, Belgique, Lettonie, Malte et Portugal.

Les conjoints binationaux auront la possibilité dans ces quatorze pays de choisir la législation qui s'appliquerait pour leur divorce. En cas de désaccord au sein du couple, "la loi applicable peut être celle du pays où le couple avait sa résidence habituelle, ou celui dans lequel les conjoints ont eu leur dernière résidence commune, et si rien ne marche, la loi sera celle du pays où le divorce est demandé".

Par exemple, la législation permettra à un couple franco-allemand vivant au Luxembourg de décider de divorcer selon le droit français ou le droit allemand, outre le droit luxembourgeois.

Environ 300.000 mariages binationaux ont été célébrés en 2007 et près de 140.000 divorces prononcés. Dans l’UE, les divorces binationaux représentent environ 20 % de tous les divorces. La même année il y a eu au Luxembourg 1132 mariages binationaux (sur 1969) mariages au total) et 1106 divorces, sans qu’il soit possible de préciser ici la nationalité des époux. Les législations sont complexes et parfois restrictives à l'intérieur de l'UE pour les divorces. Ainsi, à Malte le divorce n'est pas autorisé mais la séparation des couples est permise.

Contexte juridique

Cette proposition fait suite à une demande formulée par neuf États membres de l'UE (Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Roumanie, Slovénie et Espagne) de progresser ensemble, suite à une proposition de la Commission de 2006 (le règlement "Rome III") confrontée à une impasse au sein du Conseil. Les Neuf ont entre-temps été rejoints par l'Allemagne, la Belgique, la Lettonie, le Portugal et Malte. La Grèce, qui voulait initialement se joindre à la procédure de coopération renforcée, s'est retirée par la suite. Le vendredi 4 juin, les ministres de la Justice de l'UE se sont mis d'accord et ont décidé d'autoriser la coopération renforcée. D'autres États membres peuvent adhérer à tout moment.