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Agriculture, Viticulture et Développement rural
Les ministres de l'Agriculture de l'UE n'ont pas réussi à trouver un accord sur l’autorisation de certaines sortes de maïs génétiquement modifié
Le Luxembourg continue à marquer son opposition à l’autorisation de cultures OGM sur son territoire
29-06-2010


Conseil Agriculture (c) Le Conseil de l'Union européenneRomain Schneider, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, a participé au Conseil de l’Union européenne des ministres de l’Agriculture et de la Pêche qui s’est réuni le 29 juin 2010 à Luxembourg. A l’ordre du jour figuraient notamment les possibilités de pêche pour 2011, la réforme de la politique commune de pêche, un échange de vues sur la simplification de la législation agricole et vétérinaire, des propositions de décisions autorisant l’utilisation de six variétés de maïs génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, le rapport trimestriel sur le marché laitier, ainsi que la compétitivité du modèle agro-alimentaire européen sur le plan international.

Réforme de la politique commune de la pêche

La session du Conseil a débuté avec les points relevant de la pêche. Les ministres européens ont eu un échange de vues sur la communication de la Commission relative aux possibilités de pêche pour 2011. Ils ont notamment discuté des principes de base pour établir les possibilités de pêche, dans le respect des plans de gestion à long terme et des avis scientifiques dans le but d’établir dans les meilleurs délais une pêche durable.

La commissaire européenne chargée de la pêche et des affaires maritimes, María Damanaki, a appelé les ministres européens à accepter une réforme en profondeur de la politique commune de la pêche, dressant un tableau noir des perspectives du secteur à long terme si rien ne change. "Les progrès en vue d'une réduction de la surpêche et d'une amélioration de la durabilité de nos stocks restent trop lents, ce qui est alarmant", a-t-elle prévenu. Ces 20 dernières années, le secteur a déjà perdu 70 % de ses emplois, a rappelé la Commission. Et si rien ne change, d'ici 2022, sur 136 stocks de poissons des eaux européennes, seuls huit resteraient en bon état, et 30 % seraient menacés de disparition, a précisé la commissaire. Bruxelles entend faire des propositions d'ici à l'été 2011.

À cette occasion, la ministre espagnole de l'Environnement et du Milieu rural et marin, Elena Espinosa, a quant à elle  insisté sur la nécessité d'avancer vers une politique commune de la pêche durable du point de vue social, économique et environnemental. Lors de son intervention, elle a évoqué les principaux piliers qui doivent soutenir la politique commune de la pêche, tels que l'établissement d'un niveau d'exploitation durable des ressources, la garantie de conditions stables aux agents économiques du secteur de la pêche ou encore savoir éviter les changements ne s'avérant pas nécessaires. Elle a également souligné la nécessité de respecter les engagements internationaux en vue d'atteindre les objectifs en 2015 ainsi que les plans de gestion à long terme, l'application des diminutions pour les activités ayant un lien avec les stocks surexploités et la reconstitution des espèces décimées.

Maïs OGM

Concernant l'autorisation de commercialisation de plusieurs sortes de maïs génétiquement modifiés, les ministres n'ont pas été en mesure de s'entendre et ont renvoyé la question à la Commission européenne. Lors de la réunion, aucune majorité qualifiée ne s'est dégagée pour ou contre l'autorisation des maïs hybrides 1507x59122, 59122x1507xNK603, MON88017xMON810, Bt11xGA21 et MON89034xNK603. De même, aucune majorité n'a pu être dégagée pour renouveler ou pas l'autorisation du maïs Bt11.

Compte tenu des divisions des Etats membres de l'UE sur la  question des OGM, il revient à la Commission européenne de trancher et de décider en dernier recours, sur la base des avis scientifiques émis par les experts européens. Les maïs concernés sont destinés à l'alimentation animale et ont bénéficié d'avis scientifiques favorables.

Pour rappel, le Luxembourg avait interdit en mars 2009 la mise en culture du maïs transgénique "MON810". Conformément au programme gouvernemental qui déclare soutenir "toute démarche en faveur de zones sans organismes génétiquement modifiés (…)", le Luxembourg a fait de nouveau usage de la clause de sauvegarde afin de provisoirement interdite, le 16 juin 2010, toute mise sur le marché la pomme de terre génétiquement modifiée "Amflora".

A l’issue du Conseil Agriculture, Romain Schneider a déclaré au journaliste Guy Kemp du Tageblatt que l’attitude du Luxembourg dans ce domaine n’avait pas changé et qu’il avait voté pour cette raison contre l’autorisation des six sortes de maïs génétiquement modifiés. En cas d’un avis scientifique positif émis par des experts européens, le Luxembourg devrait voir de quelle manière il pourrait quand-même interdire l’importation de ces sortes de maïs, a tenu à souligner le ministre.

La Commission européenne devrait présenter le 13 juillet une proposition destinée à surmonter les divisions entre les 27 sur la question des OGM, en laissant le choix aux Etats d'appliquer ou non les autorisations de culture décidées au niveau européen. Après l'été, Bruxelles entend également proposer de tolérer la présence de faibles quantités d'OGM non autorisées dans les importations de nourriture destinée aux animaux. Actuellement, une tolérance zéro est en vigueur, ce qui contraint les importateurs européens à renvoyer des cargaisons entières en cas de contrôle positif, même en quantités infinitésimales.

Simplification de la législation agricole

Par la suite, les ministres ont eu un débat sur la simplification de la législation agricole. Les commissaires Dacian Ciolos (Agriculture) et John Dalli (Santé) ont promis de travailler main dans la main pour la simplification de la législation relative à la conditionnalité. Les deux commissaires envisagent ainsi d’adopter plus de pragmatisme, notamment en mettant en place un plus grand degré de proportionnalité dans les contrôles vis-à-vis des petites exploitations et en adaptant les vérifications aux différentes situations telles qu’elles existent en pratique.

Le commissaire Ciolos a également informé les délégations au sujet des 39 suggestions de simplification soumises sur initiative de la délégation danoise au Conseil d’avril 2009. 19 points de cette liste ont ainsi été traités par la Commission, d’autres initiatives seront lancées en automne ou encore dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC.

Dans ce contexte, 18 délégations, soutenues également par le Luxembourg, ont soumis un document au Conseil qui exprime notamment leur souhait de lever la simplification au rang de priorité politique dans le contexte de la réforme de la PAC.

Pour le ministre Romain Schneider, le travail de simplification devrait continuer, et il resterait encore plusieurs sujets de simplification administrative à traiter en priorité dans les années à venir. Il serait primordial d’évaluer l’efficacité et le rapport coût – bénéfice des contrôles dans les exploitations agricoles. Ainsi faudrait-il introduire la notion de proportionnalité dans la mise en œuvre des contrôles, ainsi qu’une approche plus axée sur le niveau de risque réel. D’après lui, ce serait surtout important pour les agriculteurs luxembourgeois qui ont disposent, contrairement à leurs collègues européens, de plus petites terres cultivables. En outre, le ministre a rappelé qu’une procédure simplifiée devrait être introduite pour le suivi et le monitoring des mesures de développement rural de faible envergure, respectivement n’engageant que des montants budgétaires limités.

Au sujet des projets de simplification de la législation envisagés par la Commission, le Luxembourg reste réservé sur une fusion des trois régimes d’appellation d’origine. Pour le Grand-Duché, les normes de commercialisation et le système de l’identification des animaux devraient être maintenus, afin de sauvegarder la confiance des consommateurs dans les produits agricoles issus de l’UE.

Le ministre a en outre insisté sur le fait que le meilleur moyen de simplifier la législation serait de ne pas la compliquer dès le départ : les règlements de la future PAC devraient se baser sur cette approche, notamment en y incluant des études d’impact, qui devraient également prendre en compte les charges des administrations nationales.

Selon Romain Schneider, le Luxembourg a déjà mis en œuvre un certain nombre de mesures dans le domaine de la simplification de la législation agricole, notamment en ce qui concerne l’obtention des primes et le flux des informations sur la protection des eaux.

La situation du marché laitier

Après le tour de table, les délégations ont pris note du rapport trimestriel de la Commission sur la situation du marché laitier. Les prix aux producteurs et les prix pour les principaux produits de base laitiers sont en nette augmentation par rapport à la même période de l’année dernière. En outre, l’année de production 2009/2010 s’est terminée par une sous-utilisation globale du quota de l’ordre de 7 % pour l’UE des 27. Seulement deux pays ont dépassé leurs quotas respectifs. La mise sur le marché des stocks d’intervention du beurre et du lait en poudre n’a pas eu d’effet sur les prix.

Le commissaire Ciolos a également indiqué que la Commission présenterait des propositions législatives en relation avec les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs et des organisations des interprofessionnelles, pour la fin de l’année, tandis que les questions des standards de commercialisation et d’étiquetage seront traitées dans le cadre de la révision de la politique européenne de qualité.

Une discussion du rapport du groupe à haut niveau sur le lait figurera sur l’ordre du jour lors du prochain Conseil Agriculture, qui aura lieu le 12 juillet prochain à Bruxelles. Ce groupe à haut niveau, composé de représentants de tous les États membres et de la Commission, avait été mis en place en octobre dernier dans le but de discuter de l’avenir du secteur laitier. Dans la perspective de la suppression des quotas laitiers en 2015, ce groupe avait pour mission d’analyser les pistes possibles pour créer un cadre régulé du marché du lait, afin de stabiliser les revenus des producteurs laitiers et d’améliorer la transparence du marché. Le 15 juin 2010, le groupe à haut niveau a formulé sept recommandations pour le secteur des produits laitiers de l'UE, en outre dans le domaine du pouvoir de négociation collectif des producteurs et du rôle possible des organisations interprofessionnelles, sur la transparence dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers, sur les aspects des normes de commercialisation et étiquetage de l'origine ainsi que sur l’innovation et la recherche.

Finalement, les ministres européens ont entendu la délégation grecque qui a informé au sujet des barrières commerciales imposées par l’Argentine sur les importations de pêches en conserves. Bon nombre de délégations ont soutenu la délégation hellénique et ont mentionné d’autres barrières commerciales mises en place par l’Argentine pour différents produits agricoles. Un certain nombre d’États membres ont ainsi mis en question l’opportunité de poursuivre dans ces conditions les négociations commerciales récemment reprises avec le Mercosur, dont fait partie l’Argentine. Le commissaire Ciolos a indiqué qu’une lettre officielle venait d’être envoyée à l’Argentine pour demander plus de clarifications sur cette affaire et que la Commission resterait ferme quant à sa position.

La délégation polonaise a fait rapport au Conseil sur les inondations catastrophiques ainsi que sur les dégâts dans les exploitations agricoles, qui sont survenus récemment dans 13 régions polonaises. Une demande d’aide a été adressée à la Commission dans ce contexte.