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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination
Luc Frieden pour une réponse européenne à la question de la reconnaissance transfrontalière des mariages homosexuels belges, néerlandais et espagnols
15-07-2008


Au cours de sa réunion du 13 juin 2008, le Gouvernement luxembourgeois a décidé que les partenariats et mariages conclus valablement à l'étranger pourront être inscrits au répertoire civil au Luxembourg, à condition que les partenaires remplissent les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion d'un partenariat légal au Luxembourg.

Cette reconnaissance ne vaut cependant pas pour les mariages civils conclus à l'étranger entre partenaires du même sexe.

Le député socialiste Marc Angel (LSAP) s’est étonné de cette décision et a constaté que "le Luxembourg se retrouvera donc bientôt dans la situation cocasse de reconnaître les partenariats de droit étranger et d'appliquer à ces personnes les avantages et obligations prévus par la législation luxembourgeoise, alors que les personnes de même sexe ayant contracté mariage à l'étranger ne jouiront d'aucun droit similaire au Grand-Duché".

Marc Angel a donc posé les questions suivantes au Ministre de la Justice, Luc Frieden dans une question parlementaire datant du 10 juin 2008 :

  • "Sachant qu'au Luxembourg, le mariage civil n'est pas encore ouvert aux couples de même sexe, ne faudrait-il pas reconnaître légalement ces mariages conclus à l'étranger?
  • Le fait d'ouvrir la possibilité aux couples "pacsés" à l'étranger de faire inscrire leur union au registre civil, option refusée pour I’ instant aux couples homosexuels mariés, ne signifie-t-il pas que le Gouvernement attribue une valeur légale supérieure au partenariat enregistré par rapport au mariage civil ?
  • Est-il correct d’affirmer que les couples homosexuels, mariés à l'étranger et vivant au Luxembourg, devront divorcer et conclure par la suite un partenariat pour continuer à jouir de leurs droits de couple marié?
  • Afin d'éviter l'apparition de situations juridiques comme celles évoquées ci-dessus, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu’il soit opportun d'ouvrir dans un avenir proche le mariage civil aux couples de même sexe au Luxembourg?"

Le 10 juillet 2008, le ministre de la Justice Luc Frieden a donné la réponse suivante à Marc Angel :

"La question de la reconnaissance transfrontalière des mariages homosexuels belges, néerlandais et espagnols se pose non seulement au Luxembourg, mais dans les vingt-quatre Etats membres de l'Union européenne qui ne connaissent pas ce type de mariage.

Le Luxembourg estime qu'il y a lieu avant tout de trouver une réponse européenne à ce problème de droit international privé.

En attendant une solution européenne, j'estime qu'il y a lieu d'accorder aux couples homosexuels mariés à l'étranger mais résidant au Luxembourg les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux couples homosexuels qui ont conclu un partenariat de droit luxembourgeois."

Parmi ces droits il faut relever :

1. la possibilité pour les partenaires qui ont fait une déclaration de partenariat de fixer les effets patrimoniaux du partenariat par une convention écrite entre eux.

2. par analogie avec les couples mariés, celui des partenaires déclarés qui n'exerce pas d'occupation rémunérée bénéficiera dorénavant de la même couverture sociale.

3. les partenaires déclarés bénéficient des mêmes allégements fiscaux que ceux dont bénéficient les couples mariés, tant en matière de fiscalité indirecte (diminution des droits d'enregistrement pour donations mobilières ou immobilières entre partenaires et des droits de succession en cas de décès de l'un des partenaires) qu'en matière de fiscalité directe (introduction d'un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison de l’aide matérielle apportée par l’un des partenaires à l’autre).