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Justice, liberté, sécurité et immigration
Le Luxembourg supprime la carte de séjour pour les ressortissants de l’Union européenne
03-01-2008


Le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, a présenté lors d’une conférence de presse les mesures transitoires relatives à l’entrée et le séjour des ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays assimilés, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande, Liechtenstein et la Suisse, qui vivent au Luxembourg en tant que travailleurs salariés ou indépendants, comme prestataires de service, étudiants, personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire et membres de famille de ces personnes, et quelle que soit leur nationalité.    

Quatre nouveautés

Ces mesures, qui se basent sur le "règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales entré en vigueur le 1er janvier 2008" publié dans le Mémorial A, n. 245, du 31 décembre 2007, p. 4541, contiennent quatre nouveautés :

  1. l’obligation de faire une déclaration d’arrivée en cas de séjour inférieur à 3 mois est supprimée ;
  2. la carte de séjour est supprimée pour le séjour supérieur à 3 mois;
  3. il n’y pas plus de contrôle de la police après la demande d’enregistrement auprès de l’autorité communal du lieu de résidence ;
  4. après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l’Union européenne ou d’un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent dont il peut demander l’attestation auprès du ministre;

Période transitoire

Pendant une période transitoire, les demandes de cartes de séjour introduites avant le 1er janvier 2008, qui sont en instruction seront traitées selon les nouvelles dispositions. Les cartes de séjour délivrées aux ressortissants communautaires avant le 1er janvier 2008 restent valables jusqu’à leur expiration. Elles valent attestation d’enregistrement si elles ont une validité inférieure ou égale à 5 ans, et elles valent attestation de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans.

Attestation d’enregistrement

La carte de séjour sera désormais remplacée par une attestation d’enregistrement que le ressortissant communautaire ou assimilé soumet dans les 3 mois après son arrivée auprès de l’autorité communale de son lieu de résidence qui transmet le dossier à la Direction de l’Immigration. Sur base du dossier, le ministre en charge de l’Immigration délivre immédiatement l’attestation d’enregistrement qui ne mentionne pas la nationalité et ne comporte pas de photo de la personne. Une attestation de séjour permanent peut être demandée après 5 ans de séjour légal ininterrompu. 

Le membre de famille d’un ressortissant communautaire ou assimilé originaire d’un pays tiers doit par contre demander un permis de séjour. Après 5 ans de séjour ininterrompu, il a droit à une carte de séjour permanent.

Les mises au point du  ministre Schmit

Répondant aux reproches formulés à son encontre par l’ASTI qu’il aurait omis de consulter le Conseil national des étrangers lors de la rédaction de ce règlement et que les administrations communales ne pourront pas mettre en œuvre dans de si brefs délais le nouveau règlement , le ministre Schmit a tenu à mettre les choses au point :

  1. il avait un délai européen à tenir pour mettre le règlement en œuvre ;
  2. il a consulté tous les milieux concernés dans le cadre du travail sur le projet de loi 5802 sur l’immigration ;
  3. le 3 décembre 2007, il a eu une discussion de 3 heures avec le CNE sur les différents aspects de la politique de l’immigration, y compris le projet de loi et les idées mises en œuvre par le règlement ;
  4. il avait annoncé de nombreuses fois dès le printemps 2007 que la carte de séjour serait supprimée pour les ressortissants communautaires et assimilés ;
  5. le 19 décembre 2007 a eu lieu à Cessange une réunion d’information avec les représentants de tous les bureaux de la population des administrations communales du pays ;
  6. une circulaire ira à toutes les administrations communales qui auront, contrairement à$ ce qui est prétendu, non pas plus de travail, mais moins de travail.