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A la Une

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Dans une communication publiée le 28 juillet 2016, l'alliance d'ONG et de syndicats luttant pour la transparence et contre l'influence des lobbys ALTER-EU condamne le choix de l'ancien président de la Commission européenne José Manuel Barroso de rejoindre la banque Goldman Sachs. ALTER-EU pense que la nouvelle position de Barroso est "incompatible" avec le devoir édicté à l'article 245 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), selon lequel tous les anciens commissaires doivent respecter les obligations découlant de leur charge "notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages". Il demande une révision des règles de lutte contre les "portes tournantes" (ou pantouflage) inscrites au Code de conduite des Commissaires, notamment par l'extension de 18 mois à trois ans, de la période durant laquelle une commission d'éthique doit approuver une nouvelle fonction liée à son ancien portefeuille que voudrait endosser un ancien commissaire européen. Par ailleurs, 36 eurodéputés, représentants la majorité des groupes politiques du Parlement européen ont écrit au président de la Commission européenne pour que soit portée à cinq ans cette période et que la future pension de José Manuel Barroso et les droits y relatifs lui soient retirés.
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Le nouvel accord entre UE et Etats-Unis sur le transfert de données financières dans le cadre du programme américain de lutte contre le terrorisme et son financement a reçu l'approbation du Parlement européen le 8 juillet 2010 © Commons

Le 26 juillet 2016, le groupe Article 29, réunissant les autorités européennes de protection des données personnelles, a publié une déclaration au sujet du cadre juridique négocié avec les Etats-Unis pour les transferts transatlantiques de données (baptisé Privacy Shield) adopté par la Commission européenne le 12 juillet 2016. Il y maintient certaines de ses réserves concernant les aspects commerciaux, regrettant notamment le manque de règles spécifiques sur les décisions basées sur un traitement automatisé des données ainsi que l'absence d'un droit général d'opposition. Il formule aussi ses préoccupations concernant l'accès des autorités publiques aux données transférées aux Etats-Unis. Il avait attendu "des garanties plus strictes" concernant l'indépendance et les pouvoirs du médiateur américain et il regrette "le manque d'assurances concrètes" qu'une collecte en masse et systématique de données personnelles ne puisse pas avoir lieu. Par ailleurs, le groupe Article 29 veut que la compétence des autorités européennes de protection des données soit clairement définie dans la réalisation de l'évaluation conjointe annuelle, dont la première, en 2017, sera, selon lui, "un moment clé pour mesurer la robustesse et l'efficacité du Privacy Shield".
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Commission européenne

Suite à la décision du Conseil ECOFIN du 12 juillet 2016, qui avait suivi la Commission dans son avis du 7 juillet, que l’Espagne et le Portugal n’avaient pas pris les "actions suivies d'effet" pour corriger la déviation de leur trajectoire budgétaire entre 2013 et 2015, comme les y avait conviés le Conseil en juin 2013, la Commission européenne a rendu publiques le 27 juillet ses recommandations au sujet des deux Etats membres. Elle recommande d’un côté une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire et de l’autre qu’aucune sanction ne soit imposée aux deux pays. La Commission précise que le Conseil n’est pas lié par ses recommandations et peut imposer des sanctions pouvant aller jusqu’à 0,2 % du PIB aux deux pays contre lesquels a été ouverte une procédure pour déficit excessif. La proposition de la Commission a été saluée dans les deux pays. L’Agence Europe parle d’une «position qui semble marquer un tournant dans la lecture des règles budgétaires européennes en faveur d'une approche plus flexible, qui se retrouve par ailleurs dans les recommandations faites aux deux pays".
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Le 26 juillet 2016, le Conseil de l'UE a adopté une décision révisant le calendrier des présidences tournantes du Conseil par les États membres, jusqu'en 2030. Elle fait suite à la décision du Royaume-Uni de ne pas assurer sa présidence initialement fixée au deuxième semestre 2017, suite au référendum en faveur du Brexit. La solution trouvée par le Conseil consiste à avancer de six mois l'ordre de rotations des pays à partir de juillet 2017. Ainsi, c'est l'Estonie qui reprend la place de la présidence du Royaume-Uni. Le Conseil de l’UE a aussi ajouté au calendrier la Croatie, qui n'était pas encore membre au moment de la décision initiale couvrant la période allant de 2007 à juin 2020. Elle endossera la présidence de l'UE au premier semestre 2020. Selon ce nouveau calendrier, la prochaine présidence luxembourgeoise de l’UE interviendra au premier semestre 2029.
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Le 27 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une recommandation sur l’état de droit relative à la situation en Pologne. Prévue dans le cadre pour l'état de droit introduit le 11 mars 2014, cette nouvelle étape fait suite à la concertation intensive entamée avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier 2016, suite à une réforme de la loi sur le tribunal constitutionnel. Une nouvelle loi adoptée le 22 juillet 2016 par la Diète polonaise n’a pas convaincu la Commission européenne qui considère qu'il existe "une menace systémique" envers l’état de droit en Pologne. Si des changements tels que le retour à la majorité simple pour les décisions du Tribunal ont levé certaines inquiétudes, les sources de préoccupation sont encore nombreuses. La Commission recommande notamment à la Pologne de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise du 11 mars 2016, à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution et à ce que ce tribunal puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi du 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur. Le gouvernement polonais doit désormais communiquer, dans les trois mois, les dispositions mises en œuvre afin de lever cette "menace systémique".
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Le 15 juin 2016, un accord a été conclu en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne sur un futur règlement sur les minerais provenant de zones de conflit. Selon cet accord, les grandes entreprises de l'UE important de l'étain, du tantale, du tungstène, de l'or et leurs minerais devront dorénavant procéder à des contrôles de "diligence raisonnable" de leurs fournisseurs, afin d'éradiquer les violations des droits fondamentaux dus à l'extraction et au commerce d'étain, de tantale, de tungstène et d'or. Dans une question parlementaire posée le 30 juin 2016, le député Déi Lénk, David Wagner, s'était fait l'écho auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, des critiques émises par la société civile européenne, notamment sur le caractère non contraignant du futur règlement pour les entreprises important des produits contenant ces minerais. Dans sa réponse datée du 26 juillet 2016, le ministre explique que le règlement doit à la fois "garantir le développement durable de ces régions et le respect des conventions internationales sans pour autant pousser les acteurs économiques européens à déserter des régions qui dépendent pratiquement entièrement de ces exportations" et affirme que le Luxembourg "s'est engagé et s'engage pour un règlement sérieux, efficace et équilibré", qui devrait à terme concerner une trentaine d'entreprises luxembourgeoises.
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Des réfugiés sauvés par la Marine italienne - Source: UNHCR

La direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg a annoncé le 27 juillet 2016 que "20 personnes, dont 15 adultes et 5 enfants, ont été accueillies au Luxembourg", et qu’elles "constituent le premier groupe de demandeurs de protection internationale à être relocalisé en provenance d'Italie". Le communiqué explique que "suite aux décisions arrêtées par le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du mois de septembre 2015, et dans le cadre du mécanisme de relocalisation, le Luxembourg accueillera un total de 557 personnes jusque fin de l'année 2017 en provenance de la Grèce et de l'Italie". Il ajoute : "Le Luxembourg est déterminé à ce que ce mécanisme fonctionne et poursuit ses engagements." 118 personnes ont été relocalisées au Luxembourg depuis la décision de septembre 2015.
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Harlem Désir, secrétaire d'État aux Affaires européennes de la République française ; Lubomír Zaorálek, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque; Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a participé à la réunion informelle des ministres et des secrétaires d'État aux Affaires européennes qui s’est tenue à Bratislava en Slovaquie, le lundi 25 juillet 2016. Jean Asselborn s’est félicité du processus d'introspection de l'UE initié par la présidence slovaque à la lumière des derniers développements de l'actualité politique européenne et du référendum britannique. Pour lui, il est crucial de se pencher sur l'élaboration d'un message clair sur le bien-fondé actuel de l'UE et son apport effectif pour les citoyens, au-delà des grands principes fondateurs, aujourd’hui considérés comme allant de soi. "Les citoyens doivent mieux comprendre ses effets immédiats au quotidien et le coût de la non-Europe", a-t-il déclaré. Pour lui, "des formes de 'best practice' tel que Europaforum.lu seraient des plateformes idéales pour rendre les discussions sur les questions européennes accessibles au plus grand nombre."
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Procédures d'infraction

La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a pris le 22 juillet 2016 un certain nombre de décisions dans le cadre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne. La Commission a décidé de traduire le Luxembourg devant la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage. La Commission européenne a aussi décidé de saisir la CJUE d'un recours contre le Luxembourg, ainsi que la Grèce et la Roumanie, au motif que ces pays n'ont pas transposé en droit national la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen. La Commission a enfin adressé un avis motivé au Luxembourg afin de lui demander de mettre ses règles nationales en conformité avec la décision de la Commission du 6 octobre 2009 (2009/750/CE) relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
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perturbateurs endocriniens

Dans une question parlementaire adressée à la ministre de la Santé, le député Gusty Graas (DP) s’enquérait de la position du gouvernement luxembourgeois sur les critères proposés par la Commission européenne pour définir et encadrer les perturbateurs endocriniens. Dans sa réponse, Lydia Mutsch est on ne peut plus claire : "Le Ministère de la Santé estime que, de manière générale, les projets de textes de la Commission européenne sont susceptibles de diminuer le niveau de protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement et d'aller ainsi à l'encontre du principe de précaution". Elle annonce par conséquent que le Ministère de la Santé adoptera "une position plus protectionniste à l’encontre des projets de la Commission européenne afin de garantir un niveau élevé de sécurité tant pour les consommateurs que pour les animaux et l'environnement". Une position d’ores et déjà partagée par plusieurs Etats membres, précise la ministre, qui cite notamment la France, la Belgique, l'Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark.
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budget-ue-2017

Le 20 juillet 2016, le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) a adopté à l’unanimité la position du Conseil de l'UE sur le projet de budget de l'UE pour 2017 en vue des négociations avec le Parlement européen. Le Conseil préconise un budget de 156,4 milliards d'euros en engagements et 133,8 milliards d'euros en paiements, soit 1,3 milliard en engagements et 1,1 milliard en paiements de moins que ce que la Commission avait proposé le 30 juin 2016. La position du Conseil équivaut à une hausse des engagements de 0,9 % et une baisse des paiements de 7 %, en comparaison avec le budget 2016. La baisse importante des crédits de paiement est surtout due à deux facteurs : les programmes de la politique de cohésion du cadre financier pluriannuel 2007-2013 ont été finalisés et les programmes du cadre pluriannuel 2014-2020 n’ont pas encore été pleinement mis en marche. Le Conseil décline dans sa position quelques priorités : la croissance inclusive, la migration et la sécurité.
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Détachement des travailleurs - source: PE

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a décidé de maintenir sa proposition de révision de la directive sur les travailleurs détachés, malgré le carton jaune brandi par onze Etats membres qui avait déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Cette décision a été saluée par les syndicats. "Les travailleurs détachés européens ont été exploités depuis assez longtemps. Ce ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ils méritent un salaire loyal égal aux autres travailleurs des pays hôtes", a déclaré la secrétaire de la Confédération européenne des syndicats (CES), Liina Carr. La révision est "impérative dans l'intérêt des travailleurs, particulièrement des travailleurs détachés, comme de celui des entreprises honnêtes", estime le syndicat chrétien luxembourgeois, LCGB. Du côté politique, l'eurodéputée luxembourgeoise PPE, Viviane Reding, s'est félicitée de la décision de la Commission, tout comme les Socialistes & Démocrates et les Verts. Le vice-ministre polonais des Affaires étrangères chargé des affaires européennes, Konrad Szymanski, s'en est pris à la Commission : "Si la Commission n'est pas en mesure de percevoir le poids politique de l'opposition exprimée par onze pays membres de l'UE, cela veut dire que l'expérience du Brexit ne lui a rien appris", a-t-il dit.
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Présidence slovaque du Conseil de l'UE

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois juillet 2014 - décembre 2015

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