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A la Une

Xavier Bettel et Günther Oettinger lors du Conseil Télécommunications du 26 mai 2016 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

La stratégie pour un marché unique numérique était à l’ordre du jour des ministres en charge des Télécommunications et de la Compétitivité réunis à Bruxelles le 26 mai 2016 au sein de deux formations du Conseil. Le déjeuner commun des ministres en charge des Télécommunications et de la Compétitivité, auquel ont participé, pour le Luxembourg, Xavier Bettel et Étienne Schneider, a permis notamment de discuter les nouvelles propositions sur le commerce électronique présentées la veille par la Commission européenne. Ce fut l’occasion pour Xavier Bettel d’insister sur l’importance de mettre fin au géoblocage, y compris pour faciliter l’accès transfrontière aux contenus en ligne. Avant le Conseil, il avait participé à un petit déjeuner regroupant les quatorze États membres ayant cosigné une lettre adressée à la présidence dans laquelle ils affirment leur vision ambitieuse d’un marché unique numérique européen. Les ministres en charge de la compétitivité ont par ailleurs trouvé un accord sur la portabilité des contenus numériques qu’Etienne Schneider a salué comme "un premier pas vers un marché unique numérique".
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Le nouvel accord entre UE et Etats-Unis sur le transfert de données financières dans le cadre du programme américain de lutte contre le terrorisme et son financement a reçu l'approbation du Parlement européen le 8 juillet 2010 © Commons

Le 26 mai 2016, le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 119 contre, et 31 abstentions, une résolution non législative par laquelle il invite la Commission européenne à poursuivre ses négociations avec les États-Unis sur le Privacy Shield (bouclier "vie privée") qui doit succéder à l'accord Safe Harbour, invalidé par l'arrêt Schrems du 6 octobre 2015 de la Cour de justice de l'UE, afin de donner un nouveau cadre au transfert des données des citoyens européens aux États-Unis à des fins commerciales. Les eurodéputés déplorent une collecte de masse de données et communications à caractère personnel par les Etats-Unis, qui bien que limitée à six cas, ne répondrait pas aux critères de nécessité et de proportionnalité définis par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Ils jugent que la nouvelle fonction de médiateur introduite aux Etats-Unis n'est "pas suffisamment indépendante" ni "investie de compétences suffisantes pour exercer efficacement et faire respecter sa fonction". Enfin, ils jugent complexe le mécanisme de recours. Le travail doit se poursuivre pour "transformer les assurances écrites en obligations légales, et les mots en réalité pour les citoyens", a déclaré l'eurodéputée luxembourgeoise PPE, Viviane Reding, qui avait initié le processus en tant que vice-présidente de la Commission européenne.
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Le marché unique numérique, un projet dont la Commission Juncker a fait une de ses priorités. Source : Commission européenne

Les propositions faites le 25 mai 2016 par la Commission européenne pour poursuivre le développement du marché unique numérique ont reçu dans l'ensemble des avis favorables. Dans un débat qui s'est déroulé dans la foulée de cette présentation, les eurodéputés ont dans l'ensemble jugé qu'elles allaient dans la bonne direction. Les députés ont affirmé qu'ils veulent faire en sorte que tous les citoyens bénéficient du paquet. Ils ont salué le plan qui n'adopte pas une approche unique pour les plateformes en ligne, et ont appelé à une plus grande transparence sur le marché de la livraison de colis. Du côté des parties prenantes directement concernées, les réactions sont diverses. BusinessEurope craint que les obstacles qui se dressent devant ceux qui veulent vendre à l'étranger et les incertitudes concernant le service après-vente allaient demeurer. De leur côté, les opérateurs postaux réunis au sein de PostEurop ont fait part de leur indignation du fait que la Commission demande aux opérateurs postaux de partager un grand nombre de données commerciales confidentielles et les contraint à donner aux opérateurs de partie tierce, sous peu de conditions, un accès complet à leurs réseaux de distribution.
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Jeroen Djisselbloem © Conseil de l'UE

Le 25 mai 2016, le Conseil Ecofin s’est réuni avec pour principal sujet à l’ordre du jour la proposition de directive sur la lutte contre l’évitement fiscal par les grandes entreprises. La réunion aura, selon les termes du ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, servi "à déblayer le terrain". Malgré "la forte pression pour agir", décrite en début de session publique par le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Djisselbloem, la conclusion éventuelle de l’accord a été reportée au Conseil ECOFIN du 17 juin 2016. Pour cause, les discussions ont mis au jour certaines inquiétudes que des modifications du texte par la Présidence ont en partie apaisées. Pierre Gramegna a obtenu "une amélioration considérable" du texte soumis à discussion avec la réintroduction dans le texte de la charge de la preuve aux administrations fiscales et non plus aux entreprises, pour définir les sociétés étrangères contrôlées (SEC) soumises à des règles spécifiques. Le groupe Code de conduite devra encore développer des lignes directrices donnant plus de clarté sur la distinction entre substance réelle et substance artificielle qui permet la mise en œuvre de ces règles.
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eu-china

L’octroi du statut d’économie de marché (SEM) à la Chine par l’UE fait l’objet d’un débat toujours plus vif dans l’UE à mesure que s’approche l’échéance de décembre 2016, date à laquelle la Chine devrait, selon l’interprétation qu’elle fait du protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) signé en 2001, se voir automatiquement octroyer le statut d’économie de marché. La Confédération européenne des syndicats (CES) a uni sa voix à celles de syndicats nord-américains pour publier le 24 mai 2016 une déclaration rejetant avec force l’octroi du SEM à la Chine. Ils y appellent les dirigeants de l’UE, du Canada et des États-Unis à "refuser d’octroyer le SEM à la Chine jusqu’à ce qu’elle remplisse ses obligations en qualité de membre de l’OMC". Le lendemain, les eurodéputés David Borrelli (EFDD), Emmanuel Maurel et Edouard Martin (S&D) présentaient les résultats de la contre-consultation publique qu’ils avaient lancée afin d’ouvrir le débat sur l’attribution du statut d’économie de marché à la Chine. Il ressort de la très large majorité des 6000 réponses analysées un rejet massif de l’octroi du SEM à la Chine.
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CJUE

Dans un arrêt rendu le 26 mai 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère que les retraités qui payent l’impôt sur le revenu au Luxembourg ne doivent pas nécessairement posséder une fiche de retenue d’impôt pour bénéficier des 300 euros de crédit d’impôt pour pensionnés. Le Luxembourg instaure une différence de traitement entre les pensionnés résidant au Luxembourg mais dont les pensions proviennent d’un autre État membre et ceux qui, parce qu’ils résident au Luxembourg et touchent une pension directement de ce pays, possèdent une fiche de retenue d’impôt, ce qui, pour la Cour, constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs.
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Procédures d'infraction

La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 26 mai 2016 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg s’est vu adresser, comme vingt autres Etats membres, une lettre de mise en demeure l’invitant à transposer intégralement en droit national les trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions, ce qui aurait dû être fait pour le 18 avril 2016.
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Commission européenne

Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté deux nouvelles initiatives mettant en œuvre la stratégie de marché unique numérique qu’elle a présentée en mai 2015. Par un paquet sur le commerce électronique, elle entend permettre aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et services en ligne plus facilement et en toute confiance à travers l’Union. Ce paquet doit lancer la lutte contre le blocage géographique, rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et, enfin, favoriser la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application des droits des consommateurs. La Commission a en parallèle présenté une actualisation de la règlementation sur les médias audiovisuels qui entend promouvoir un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aujourd’hui aux organismes traditionnels de radiodiffusion télévisuelle, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos. Ces dernières se verraient notamment imposer de garantir une part d'au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues.
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Wolfgang Schäuble, Jeroen Djisselbloem et Pierre Gramegna © Conseil de l'UE

Le 24 mai 2016, les ministres des Finances de la zone euro sont tombés d'accord pour finaliser la 1ère mission de suivi du 3ème plan de sauvetage grec, ouvrant la voie au versement de la seconde tranche du programme, s’élevant à 10,6 milliards d’euros. Cet accord a été rendu possible par l’adoption deux jours plus tôt par le Parlement grec d’un paquet de réformes comprenant la création d'une agence indépendante des revenus, un mécanisme pour gérer les prêts non-performants et l'établissement d’un nouveau fonds de privatisation et d'investissement. L’Eurogroupe a également décidé de mesures à court, moyen et long terme, pour assurer la viabilité de la dette publique grecque. Elles prévoient notamment la possibilité de maintenir au-delà la fin du programme en 2018, le nouveau mécanisme de contingence adopté par le Parlement grec, qui prévoit le déclenchement automatique de mesures additionnelles si les autorités grecques ne sont pas en mesure d’atteindre leur objectif budgétaire. "Nous avons tourné une page, ensemble dans cette longue histoire du programme, des programmes grecs", a déclaré le Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, Pierre Moscovici.
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Jean Asselborn

Les résultats de l’élection présidentielle autrichienne, dont le 2e tour s’est tenu le 22 mai 2016 et a vu le candidat écologiste Alexander Van der Bellen l’emporter d’une très courte tête sur le candidat du FPÖ, Norbert Hofer, ont suscité de vives réactions un peu partout en Europe. Le soulagement semble être le sentiment qui a dominé, mais il est toutefois teinté d’une certaine inquiétude devant le score très élevé qu’a obtenu le candidat de la formation d’extrême droite. C’est l’accent qui marque, entre autres, les déclarations du ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, en marge du Conseil Affaires étrangères, auquel il participait le 23 mai 2016 à Bruxelles au moment où étaient attendus, puis proclamés les résultats officiels.
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Federica Mogherini et Jean Asselborn lors du Conseil Affaires étrangères du 23 mai 2016 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Les ministres des Affaires étrangères de l’UE se sont réunis le 23 mai 2016 pour un Conseil présidé par Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, y représentait le Luxembourg. Le Conseil a débuté par un débat sur la stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq ainsi que pour la menace que constitue Daech adoptée par le Conseil le 16 mars 2015. Ce document a été mis à jour en tenant compte de l’évolution sur le terrain. Au cours du déjeuner, les ministres ont discuté de la stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité. Cette stratégie, que Federica Mogherini est en train de préparer afin de la soumettre au Conseil européen de la fin du mois de juin 2016, a pour objectif d'orienter l'action de l'Union européenne au niveau mondial au cours des prochaines années. Les ministres ont ensuite eu un échange de vues approfondi sur les aspects extérieurs de la migration. Ils ont notamment décidé de proroger d’un an et d’élargir le mandat de l'opération navale en Méditerranée SOPHIA.
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Jean Asselborn (à dr.) avec ses homologues allemand, Thomas De Maizière, et espagnol, Jorge Fernandez Diaz, lors du Conseil JAI extraordinaire du 20 mai 2016 à Bruxelles

Le 20 mai 2016, le Conseil JAI s’est réuni pour discuter de la libéralisation des régimes de visas pour les citoyens, de la mise en œuvre de l'accord UE-Turquie sur la migration et de la situation migratoire dans l'UE. Les ministres européens de l’Intérieur ont ainsi adopté une orientation générale pour renforcer le mécanisme de suspension de la libéralisation des régimes de visas, en facilitant la notification par les Etats membres des circonstances pouvant mener à une telle suspension et en augmentant leur nombre. Concernant la situation migratoire, la Commission a appelé les Etats membres à intensifier rapidement les actions de relocalisations au vu de la situation humanitaire en Grèce et de l'augmentation des arrivées en Italie, et les actions de réinstallations afin notamment d’assurer la mise en œuvre de l’accord UE-Turquie.
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"7 raisons d'interdire le glyphosate" : une campagne du groupe des Verts/ALE au Parlement européen

Le vote sur la prolongation de l’autorisation du glyphosate, herbicide très répandu mais tout aussi controversé, a une nouvelle fois été ajourné le 19 mai 2016. Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et aliments pour animaux (comité 'PAFF' pour Plants, Animals, Food and Feed), qui réunit les experts des 28 Etats membres de l’UE et au sein duquel le Luxembourg est représenté par un fonctionnaire de l’ASTA, était invité à se prononcer sur une proposition de la Commission européenne de renouveler pour neuf ans l’autorisation de commercialiser le glyphosate dans l’UE. La licence actuelle expire le 30 juin prochain. Plusieurs pays sont clairement opposés au glyphosate ou avaient au moins l’intention de s’abstenir. Le Luxembourg, dont le gouvernement avait expliqué son intention de s’abstenir en amont du vote de mars dernier, avait l’intention de maintenir sa position, comme l’avait confié le ministre de l’Agriculture, Fernand Etgen au micro de la radio 100,7 le 17 mai 2016. Dans cet entretien, il plaidait pour une réforme de la procédure d’autorisation, dont il critiquait l’actuel manque de transparence et de crédibilité.
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Jean Asselborn lors de la sa conférence de presse du 19 mai 2016 à Luxembourg

Le 19 mai 2016, le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a tenu une conférence de presse au sujet des travaux du Conseil "Affaires étrangères" - Commerce. Il a abordé la réforme des instruments de défense commerciale dans le contexte de la crise de l’industrie sidérurgique européenne, les prochaines étapes à venir concernant l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG/CETA) et les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) avec les Etats-Unis. Concernant la réforme des instruments de défense commerciale, Jean Asselborn a plaidé pour la levée de la règle du droit moindre en cas de surcapacités de production massives afin de renforcer le montant des droits antidumping applicables aux importations d’acier chinois. Au sujet du CETA, Jean Asselborn a assuré qu’il "ne constitue pas un danger pour la démocratie luxembourgeoise", qu’il ne comportait aucune obligation de privatiser des secteurs publics tels que l’éducation, la santé, les services sociaux et l’approvisionnement en eau et qu’il constituait une opportunité pour l’économie luxembourgeoise. Concernant le TTIP, Jean Asselborn a rappelé les lignes rouges européennes à ne pas franchir et a assuré que la Commission européenne "n’avait pas dévié de son mandat d’un millimètre".
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nuclear-plant (Soure: Parlement européen)

Dans un article publié le 17 mai 2016, la rédaction du Spiegel Online affirmait, à l’appui d’un document de travail interne, que la Commission européenne avait l’intention de "renforcer massivement l’énergie nucléaire". Ce document s’inscrit dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET-Plan), qui a établi le nucléaire comme l’une des priorités en matière de recherche et d’innovation. Un des objectifs affiché est "la disponibilité de toutes les options de financement potentielles de l’UE". L’accent est mis aussi sur le développement, d’ici 2025, de petits réacteurs modulaires, dont les premiers devraient, selon ce document, être opérationnels dès 2030. Les réactions ne se sont pas fait attendre, notamment de la part des Verts au Parlement européen, mais aussi de la part du gouvernement luxembourgeois, dont trois ministres compétents sont montés au créneau dans un communiqué de presse conjoint dès le 18 mai 2016. "Pas de fonds européens pour la recherche nucléaire !", y affirment les ministères du Développement durable et des Infrastructures, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l’Économie.
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Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois juillet 2014 - décembre 2015

Le texte intégral en cliquant ici!
 

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