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A la Une

Procédures d'infraction

La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a pris le 22 juillet 2016 un certain nombre de décisions dans le cadre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne. La Commission a décidé de traduire le Luxembourg devant la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage. La Commission européenne a aussi décidé de saisir la CJUE d'un recours contre le Luxembourg, ainsi que la Grèce et la Roumanie, au motif que ces pays n'ont pas transposé en droit national la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen. La Commission a enfin adressé un avis motivé au Luxembourg afin de lui demander de mettre ses règles nationales en conformité avec la décision de la Commission du 6 octobre 2009 (2009/750/CE) relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
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perturbateurs endocriniens

Dans une question parlementaire adressée à la ministre de la Santé, le député Gusty Graas (DP) s’enquérait de la position du gouvernement luxembourgeois sur les critères proposés par la Commission européenne pour définir et encadrer les perturbateurs endocriniens. Dans sa réponse, Lydia Mutsch est on ne peut plus claire : "Le Ministère de la Santé estime que, de manière générale, les projets de textes de la Commission européenne sont susceptibles de diminuer le niveau de protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement et d'aller ainsi à l'encontre du principe de précaution". Elle annonce par conséquent que le Ministère de la Santé adoptera "une position plus protectionniste à l’encontre des projets de la Commission européenne afin de garantir un niveau élevé de sécurité tant pour les consommateurs que pour les animaux et l'environnement". Une position d’ores et déjà partagée par plusieurs Etats membres, précise la ministre, qui cite notamment la France, la Belgique, l'Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark.
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budget-ue-2017

Le 20 juillet 2016, le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) a adopté à l’unanimité la position du Conseil de l'UE sur le projet de budget de l'UE pour 2017 en vue des négociations avec le Parlement européen. Le Conseil préconise un budget de 156,4 milliards d'euros en engagements et 133,8 milliards d'euros en paiements, soit 1,3 milliard en engagements et 1,1 milliard en paiements de moins que ce que la Commission avait proposé le 30 juin 2016. La position du Conseil équivaut à une hausse des engagements de 0,9 % et une baisse des paiements de 7 %, en comparaison avec le budget 2016. La baisse importante des crédits de paiement est surtout due à deux facteurs : les programmes de la politique de cohésion du cadre financier pluriannuel 2007-2013 ont été finalisés et les programmes du cadre pluriannuel 2014-2020 n’ont pas encore été pleinement mis en marche. Le Conseil décline dans sa position quelques priorités : la croissance inclusive, la migration et la sécurité.
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Détachement des travailleurs - source: PE

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a décidé de maintenir sa proposition de révision de la directive sur les travailleurs détachés, malgré le carton jaune brandi par onze Etats membres qui avait déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Cette décision a été saluée par les syndicats. "Les travailleurs détachés européens ont été exploités depuis assez longtemps. Ce ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ils méritent un salaire loyal égal aux autres travailleurs des pays hôtes", a déclaré la secrétaire de la Confédération européenne des syndicats (CES), Liina Carr. La révision est "impérative dans l'intérêt des travailleurs, particulièrement des travailleurs détachés, comme de celui des entreprises honnêtes", estime le syndicat chrétien luxembourgeois, LCGB. Du côté politique, l'eurodéputée luxembourgeoise PPE, Viviane Reding, s'est félicitée de la décision de la Commission, tout comme les Socialistes & Démocrates et les Verts. Le vice-ministre polonais des Affaires étrangères chargé des affaires européennes, Konrad Szymanski, s'en est pris à la Commission : "Si la Commission n'est pas en mesure de percevoir le poids politique de l'opposition exprimée par onze pays membres de l'UE, cela veut dire que l'expérience du Brexit ne lui a rien appris", a-t-il dit.
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© Commission européenne

Le 20 juillet 2016, le Collège des commissaires a adopté une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs, qu'elle avait présentée le 8 mars 2016, et ce, suite au "carton jaune" brandi par les parlements nationaux issus de onze Etats membres. La Commission européenne estime que le principe de subsidiarité n'est pas violé par son texte puisque l'obligation faite à tous les États membres d'appliquer ces règles dans tous les secteurs de l'économie doit être prévue au niveau de l'Union et que la proposition respecte "pleinement et expressément" la compétence des États membres de fixer les rémunérations conformément aux pratiques nationales. La Commission rappelle que cette révision "ciblée" répond à ses "orientations politiques, d'œuvrer en faveur d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable". La commissaire à l'emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a par ailleurs fait savoir que la Commission proposerait, au deuxième semestre de 2016, une modification du règlement sur la coordination de systèmes de sécurité sociale, traitant de la question des cotisations sociales dues jusqu'alors dans le pays d'origine du travailleur détaché.
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L'Union de l'énergie

La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2016 un ensemble de mesures destinées à accélérer la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone. Tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation de ces réductions. Ces propositions définissent des orientations qui visent "à permettre aux États membres de se préparer à l'avenir et à maintenir la compétitivité de l'Europe". Elles s'inscrivent dans le cadre de l'initiative sur une Union de l'énergie. Dans ce cadre, le Luxembourg devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 40 % par rapport à leurs niveaux de 2005, soit le taux de réduction le plus élevé imposé à un Etat membre. Au niveau des marges de manœuvre accordées aux Etats membres, le pourcentage maximal d’émissions de 2005 que le Luxembourg pourrait compenser en termes de quotas du SEQE a été fixé à 4 %. Le Luxembourg aurait droit à 250 000 tonnes équivalent CO2 en termes d’absorptions totales nettes de certains types de terres - terres déboisées, terres boisées, terres cultivées gérées et prairies gérées – un montant qui équivaut à 0,2 % en termes de réduction d’émissions de CO2. La ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg, estime que les objectifs du Luxembourg constituent à la fois "un grand défi" et "une opportunité", "le changement de paradigme" étant déjà en train de s'opérer.
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CJUE

Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2016 dans l'affaire C-526/14, la Cour de justice de l'UE a validé les orientations fixées par la Commission européenne dans sa communication du 10 juillet 2013 en matière d'aides d'État pour les aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière. Elle a notamment validé la condition de répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés en vue de l'autorisation d'une aide d'État, dans la mesure où elle est susceptible de limiter l'importance d'une telle aide et, donc, d'éviter les distorsions de concurrence. Un État membre n'est toutefois pas tenu d'imposer aux banques en difficulté, préalablement à l'octroi de toute aide d'État, de convertir les titres subordonnés en fonds propres ou de procéder à une réduction de leur valeur ni de faire contribuer pleinement ces titres à l'absorption des pertes. Mais, en pareil cas, l'aide d'État envisagée ne pourra toutefois pas être regardée comme ayant été "limitée au strict nécessaire" et court le risque d'être déclarée incompatible par la Commission. Par ailleurs, la CJUE estime que les créanciers ne peuvent opposer ni la protection de la confiance légitime ni le droit de propriété contre ces règles.
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brexit

Le 19 juillet 2016, la DG Affaires économiques et financières de la Commission européenne a publié une première évaluation des perspectives économiques pour la zone euro et l’UE après le référendum au Royaume-Uni. "Le vote du Royaume-Uni du 23 juin en faveur de la sortie de l’UE a augmenté l’incertitude, la volatilité des marchés financiers et les mouvements abrupts des taux d’échange", lit-on comme premier constat. Le rapport parle de la possibilité qu’une "période prolongée d’incertitude pourrait influencer la reprise modeste de l’économie européenne en freinant l’investissement et la consommation". Le même jour, le FMI a mis à jour ses "perspectives de l’économie mondiale", ce qui a été nécessaire à cause du Brexit qui est venu changer la donne de ses prévisions d’avril 2016. Le texte porte un intitulé univoque : "Incertitude au lendemain du référendum au Royaume-Uni". "Les révisions liées au Brexit concernent particulièrement les pays européens avancés, l’impact étant relativement négligeable ailleurs, y compris aux États-Unis et en Chine", note par ailleurs le FMI.
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Jean-Marc Ayrault et Jean Asselborn lors du Conseil Affaires étrangères du 18 juillet 2016 (c) Union europénne / Le Conseil de l'UE

Les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne se sont réunis à Bruxelles le 18 juillet 2016 pour un Conseil Affaires étrangères marqué par l’actualité des jours qui l’ont précédé. Le Conseil a débuté par une minute de silence en hommage aux victimes de l'attentat de Nice du 14 juillet et une discussion sur la lutte contre le terrorisme. L’occasion pour les ministres d’exprimer leur "unité" et leur "solidarité" avec la France. Les ministres se sont ensuite penchés sur la situation en Turquie, condamnant fermement la tentative de coup d'Etat qui a eu lieu dans la soirée du 15 juillet, et réitérant leur plein soutien aux institutions légitimes du pays. Le ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, Jean Asselborn, avait estimé à son arrivée au Conseil que "l'avenir direct de la Turquie se joue ces jours-ci". Dans leurs conclusions, les ministres ont appelé les autorités turques, y compris les forces de police et de sécurité, à la retenue, tout devant être fait pour éviter de nouvelles violences afin de protéger des vies et à rétablir le calme. Les ministres ont appelé au respect de l'ordre constitutionnel de la Turquie et ont souligné l'importance de la primauté de l'état de droit. Ils ont aussi rappelé que le rejet sans équivoque de la peine de mort est un élément essentiel de l'acquis de l'Union.
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Fernand Etgen, ministre de l'Agriculture

Lors du Conseil Agriculture du 18 juillet 2016, la Commission européenne a annoncé une nouvelle enveloppe de 500 millions d'euros pour soutenir les agriculteurs européens frappés par la crise, notamment dans le secteur laitier, où les prix sont minés par la surproduction mais aussi dans les secteurs des fruits et légumes et de la viande porcine. Elle a reçu le soutien du Conseil, malgré quelques critiques. La Commission voudrait que les fonds soient répartis sur deux programmes : 150 millions d'euros gérés au niveau européen pour inciter à la réduction de la production de lait dans l'UE et 350 millions d'euros distribués entre les Etats membres sous forme d’aides directes. Le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Fernand Etgen, a souligné que, même si l’enveloppe financière n’est pas à la hauteur des attentes du secteur, il s’agit néanmoins d’un signe politique important, puisque c’est le deuxième paquet à hauteur de 500 millions d’euros en moins d’un an. Fernand Etgen a salué l’autorisation donnée aux Etats membres de doubler, s’ils le veulent, l’aide directe avec des fonds nationaux. L’aide aux agriculteurs luxembourgeois tournera donc autour de 1,2 million.
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Scoreboard source: Commission

La Commission européenne a publié le 18 juillet 2016 sa nouvelle édition du Tableau d’affichage du marché unique, qui fait le point l’état de transposition des directives relatives au marché intérieur. Il en ressort que le Luxembourg fait figure de lanterne rouge pour ce qui est de son déficit de transposition, qui atteignait 1,5 % en décembre 2015, contre 1,1 % au 10 mai 2015. Selon le rapport sur la transposition des directives européennes rédigé par les services du Ministère des Affaires étrangères et européennes, le déficit de transposition atteint même 1,9 % au premier semestre 2016. En ce qui concerne les infractions, le Luxembourg fait bien meilleure figure, puisqu’il présente le 4e plus faible nombre de dossiers liés au marché unique.
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European Innovation Scoreboard 2016

La Commission a publié le 14 juillet 2016 les résultats 2016 du tableau de bord européen de l’innovation. Il en ressort notamment que l’UE rattrape son retard sur le Japon et les États-Unis, que la Suède est une fois encore le champion en matière d’innovation et que la Lettonie est désormais l’innovateur enregistrant la croissance la plus rapide. En ce qui concerne le Luxembourg, il se place en 9e position dans ce classement basé sur plusieurs indicateurs et il fait partie, aux côtés de la France et du Royaume-Uni, des pays dont les résultats en matière d’innovation sont supérieurs à ou proches de la moyenne de l’UE. Mais il apparaît aussi clairement que "l’index du Luxembourg a connu un déclin significatif et atteint désormais un niveau inférieur à celui enregistré en 2008".
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Margrethe Vestager à Bruxelles le 14 juillet 2016 © European Union , 2016  / Source: EC - Audiovisual Service / Photo: Jennifer Jacquemart

La Commission européenne a lancé le 14 juillet 2016 une nouvelle offensive contre le géant américain Google, l'accusant une nouvelle fois d'abus de position dominante. L'exécutif européen a adressé à Google deux "communications des griefs" - l'équivalent d'un acte d'accusation -, pour pratiques anticoncurrentielles: l'une concernant son service de comparaison de prix, systématiquement favorisé dans ses pages de résultats selon la Commission, et l’autre concernant ses pratiques publicitaires, qui consistent à limiter artificiellement la possibilité, pour les sites web tiers, d’afficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google.
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Des réfugiés sur la route des Balkans - mars 2016 - Source: UNHCR/Daniel Etter

La Commission européenne a présenté le 13 juillet 2016 son dernier paquet de propositions pour parachever sa réforme du régime d’asile européen commun, le premier ayant été présenté le 4 mai 2016. La Commission veut par le biais de trois nouveaux textes parvenir à une politique d’asile "ferme mais équitable", comme l’écrivent les commissaires Avramopoulos et Thyssen dans une tribune. Parmi les nouveautés, l’accélération obligatoire des procédures, les sanctions obligatoires allant jusqu’à la détention, l’attribution aux mineurs non accompagnés d’un tuteur légal, l’application obligatoire de la notion de pays sûr, des règles plus fermes pour sanctionner les mouvements secondaires, une vérification obligatoire du statut de la personne afin de tenir compte, par exemple, des changements intervenus dans les pays d’origine, une subordination du droit à la sécurité sociale et à certains types d’aide sociale à la participation à des mesures d’intégration, des conditions d’accueil harmonisées mais seulement offertes dans l’État membre responsable de l'examen de la demande" et l’accès des demandeurs d’asile l’accès au marché du travail au plus tard six mois après l’introduction de leur demande d’asile.
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Présidence slovaque du Conseil de l'UE

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois juillet 2014 - décembre 2015

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